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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c020f3cdc6046d478e7903
16 octobre 2025
16 octobre 2025
indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis… », Attendu que M.
Source officielleAudience Publique de 14 h : Jugements à rendre
69b37beccdc6046d477c4763
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Lors de l'audience du 23/09/2025, Me [M] [K] a indiqué au tribunal qu'il était difficile de déterminer une confusion de patrimoine. Qu'à ce titre, il s'en remet à la sagesse du tribunal.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e3714ccdc6046d47adc5ad
14 avril 2026
14 avril 2026
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le patrimoine professionnel de Madame [N] [R] (13.815,79 €) et son patrimoine personnel (2.500 €) sont évalués à la somme totale de 16.315,79
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bace1fcdc6046d4719af2c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction de la situation de son patrimoine professionnel * Si les conditions
Source officielleRendu de décisions
69cc6ba5cdc6046d47ad51f8
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Christophe DUBOIS, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY, qui a relevé que la confusion des patrimoines des SAS T.I.T.M. et SARL T.I.T.M.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfedbccdc6046d478afb9b
29 janvier 2026
29 janvier 2026
livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en
Source officielleFond
69c04b4ecdc6046d4793a34b
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle comprend les mentions exigées aux articles 54 et suivants du code de procédure civile, et a été délivrée à domicile après les vérifications d'usage.
Source officielleChambre 1 contentieux général
69a21e0ccdc6046d47f9b68c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[R] [F] contre SARL SORO PATRIMOINE DEMANDEUR M.
Source officielleRendu de décisions
69e9f24bcdc6046d473d51a5
21 avril 2026
21 avril 2026
[O] [T], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel. L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M.
Source officielleRendu de décisions
69e9f28ecdc6046d473d5727
21 avril 2026
21 avril 2026
Les conditions définies à l'article L. 526-24 du code de commerce sont ainsi réunies. Le droit de gage de l'URSSAF RHONE-ALPES s'étend ainsi au patrimoine personnel de M. [X] [Q].
Source officielleRendu de décisions
69e9f2a9cdc6046d473d59bf
21 avril 2026
21 avril 2026
Les conditions définies à l'article L. 526-24 du code de commerce sont ainsi réunies. Le droit de gage de l'URSSAF RHONE-ALPES s'étend ainsi au patrimoine personnel de M. [C] [F].
Source officielleRendu de décisions
69e9f2cecdc6046d473d5d33
21 avril 2026
21 avril 2026
Les conditions définies à l'article L. 526-24 du code de commerce sont ainsi réunies. Le droit de gage de l'URSSAF RHONE-ALPES s'étend ainsi au patrimoine personnel de M. [N] [S].
Source officielleProcédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69da0e52cdc6046d47dc8f00
8 avril 2026
8 avril 2026
[D] [W] [H] il y a lieu de constater en application des dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de M.
Source officielleRendu de décisions
69cc525ccdc6046d47abc4d4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[B] [M] [E] [S], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel. L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M.
Source officielleRendu de décisions
69cc5538cdc6046d47abf5c1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[L] [W], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel. L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M.
Source officielleRendu de décisions
69cc57e9cdc6046d47ac23d7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[G] [S], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel. L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M.
Source officielleProcédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69b01da8cdc6046d47274bfa
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[B] [Z] il y a lieu de constater en application des dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c12c49cdc6046d47a4a6a2
3 avril 2025
3 avril 2025
[I] [Y] sont à la fois issues du patrimoine professionnel et personnel, et il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la distinction des patrimoines professionnel
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c12cc3cdc6046d47a4afb2
10 avril 2025
10 avril 2025
[P] [I] sont à la fois issues du patrimoine professionnel et personnel, et il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la distinction des patrimoines professionnel
Source officielleProcédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69c642e0cdc6046d472464a4
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Lors de cette audience, il a été entendu : * Mme, [T], [G] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce
Source officiellePage 21 sur 269
BCI PATRIMOINE (Dissolution sans Liquidation en application de l'art. 1844-5 al. 3 du Code Civil)
13/08/2026
Voir →
PILLON (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil (transmission universelle du patrimoine à l'associé unique) à compter du 01/02/2019)
04/08/2019
Voir →
PILLON (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil (transmission universelle du patrimoine à l'associé unique) à compter du 01/02/2019)
10/03/2019
Voir →
C&B INVEST (dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil - transmission universelle du patrimoine à l'associé unique)
11/12/2018
Voir →
C&B INVEST (dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil - transmission universelle du patrimoine à l'associé unique)
11/11/2018
Voir →