l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application

l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application

l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application

donc en état de cessation des paiements ; La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, impose désormais, dans les conditions

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SARL GLOBE SECURITE en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS TNA INSTITUT en application des dispositions des [Etablissement 3] L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SARL LES CASTORS en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [P] [R] en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ARCV en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [Y] [K] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS INDEWATT en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis l'application de la loi.

Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis l'application de la loi.

L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 9 décembre 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L

compétent et qu'il y a lieu d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce, Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions

afférentes à son activité, qu'en l'absence de rentabilité, le redressement de monsieur [Y] est manifestement impossible et qu'il convient de prononcer la conversion en liquidation judiciaire, en application

tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application

l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application