de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur (…) sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.

éventuellement saisie sur le fond de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et/ ou inachèvements sont imputables et dans quelles proportions ; Donner son avis sur les préjudices et

l'assignation ; * donner son avis sur le préjudice dont [Y] se prévaut à l'encontre des sociétés défenderesses ; * entendre tout sachant ; * se faire assister de tout sapiteur qu'il jugerait nécessaire

Q] et JUCANOS sont invités à se déporter vu la situation générée et le fait que les présentes découlent des décisions passées, 2 sursis à statuer Ordonner le sursis à statuer en attente des arrêts à

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [P] [Z], domicilié [Adresse 2], liquidateur judiciaire de la SAS PLANITECH, TASALIA HOLDING UNITED, prise en

La SAS [V] [Z] a donc saisi la présente juridiction.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

dispositions des articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, A titre principal, * Prononcer un sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal administratif de POITIERS ait rendu une décision de justice

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ARTISANS LIBOURNAIS.

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EXPOSE DES FAITS La SAS SADISPIN, ayant pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne Intermarché à [Localité 1], assurée par la SA COLOMBE ASSURANCES, ciaprès « Colombe », confie

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Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »; L'article 1240 du Code civil dispose « Tout fait quelconque de l'homme

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