période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Vu la déclaration de MME, [N], [T], Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.

déclaration de NOMAD CANAL (SAS), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.

A], [N] (SARL), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.

[R] [S] Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [G] [W] DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [K] [F] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SASU IKIGAI TECH [Adresse 2] RCS [Localité

[Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître François-Xavier WIBAULT, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 13], substitué par Maître AZAR.

Or, la SAS SND ne fournit pas la traçabilité permettant de prouver l'existence de produits fabriqués à partir des matières premières de la société PMA 28 incriminées, ni un état des ventes annulées, de

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par assignation délivrée par exploit d'huissier en date du 29 novembre 2023 Monsieur [H] [N] représentée par la SELARL EAN-[D] ET [S] en la personne de Maître [D] [U] a assigné la société AIC ASSURANCE

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 18/06/2025.

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 02/07/2025.

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 26/03/2025.

[Y] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LEXTRAIT Christelle -6, [Adresse 4] SCP VERBATEAM en la personne de Me, [G], [I] -209, [Adresse 5] * SAS BERCIMMO , [Adresse 6] - représenté(e) par Maître, [B],

Nous rappelons les dispositions de l'article 77 du CPC : « En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale.

Reprise de véhicules, location de véhicules de tous types et toutes catégories. prestation de service en matière de carte grise et dérivée.

du 01/09/2020 au 31/12/2023 en matière de TVA et sur la période du 01/09/2020 au 31/08/2023 en matière d'IS ; * la CFE des années 2021 et 2024 ; * des pénalités ; Et demande au Tribunal d'ouvrir une