établie au nom d'une société SINCLAIR PHARMACEUTICAL HOLDING, qui n'a pas non plus d'existence juridique.

Les travaux de remise en état ont été réalisés à la diligence de Danone, maître d'ouvrage avant que l'expert de la compagnie d'assurances de la société NCM ait pu venir constater les dégâts et évaluer

comparante, non représentée.

jour, III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1103 - 1104 et 2288 du Code Civil, Vu l'article 394 du Code de Procédure Civile, Vu le contrat de prêt en date du 22 avril 2022, les engagements

civile et commerciale en cas de recours à l'exécution forcée de la décision à intervenir.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : Monsieur [M] [N] [Adresse 1], Représenté par Maître Anouk THOMAR

moyens et arguments développés par les parties qu'il résumera de la manière suivante.

Monsieur, [C], [E], représenté à l'audience par Me, [F], soutient que : * Il n'y a pas eu de déclaration tardive de l'état de cessation des paiement et qu'en tout état de cause le report de cette déclaration

Qu'en tout état de cause, l'article 46 du Code de procédure civile impose, que ce soit en matière contractuelle ou délictuelle, que l'affaire soit portée devant la juridiction du siège du défendeur ou

, Condamner la société LA PLATEFORME IDEAL – L.P.I aux entiers dépens dont recouvrement en application de l'article 699 du Code de procédure civile en faveur de Maître Georges de MONJOUR, Subsidiairement

en matière de référé, à l'audience du 8 Octobre 2025 ; La demande tend à voir : Vu les articles 853, 873, 700 du code de procédure civile, Vu l'article.

demanderesse : La société CABINET VERGER, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS LISIEUX sous le numéro 493 675 755, siège social [Adresse 1], représentée par Maître

de l'instance : En application de l'article 700 du code de procédure civile et en l'état de l'instance il ne peut être alloué un montant aux parties ; Au visa de l'article 696 du code de procédure civile

Par cet acte et à l'audience du 3 septembre 2024 ALPIRIA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles, 1104, 1188, 1193 et 1194, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la recevabilité L'article 74 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant

KOPF et Mathieu DELLA VITTORIA, partie demanderesse comparant par Maître Mathieu DELLA VITTORIA Et * La SÀRL BTMR, [Adresse 2], partie défenderesse comparant par Maître Robert APERY * La SELARL [X]

A cette audience, la SARL KAYA LOGISTICS, comparant par Maître Nese KOÇ, Avocat au Barreau des Pyrénées-Orientales, a sollicité : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu le rapport d'expertise

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République, Vu le rapport

Ce sursis permettra de préserver une cohérence entre les décisions des juridictions civiles et pénales et d'éviter toute décision contradictoire qui pourrait affecter les droits des parties.