A l'appui de sa demande la société CONSUMER verse aux débats 12 pièces.

Une nouvelle demande d'immatriculation est faite suite à la radiation sur le registre, radiation intervenue après l'information donnée par la société AIC ASSURANCE à l'ORIAS de la résiliation du mandat

Enedis demande au tribunal que les pièces soient écartées des débats.

La SAS [G] GROUPE et la SELARL GM LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS [G] GROUPE invoquent la norme NF P03-001 et soulèvent le non-respect du demandeur de son obligation de concilier avant toute action judiciaire

A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas

Sur la demande de capitalisation des intérêts Elle est demandée et il convient de l'ordonner dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts

En conséquence, le tribunal se déclarera incompétent pour connaître du litige liant la société PREFILOC CAPITAL SAS et Madame [Y] [M] épouse [X] et renverra l'affaire devant le tribunal judiciaire de Fontainebleau

judiciaire du présent accord.

Après résiliation du contrat le 19 avril 2024, la société CALF a poursuivi en vain la société AKB-Fibre en règlement du solde débiteur du compte d'affacturage et demande le paiement de 7 671,85 euros à

de l'indemnité de résiliation contractuelle.

de plein droit, de sorte que la S.A.R.L EQUIP'AUTO 21 n'a pas d'intérêt légitime à agir concernant le matériel d'un contrat de location anéanti par la résiliation La SAS LOCAM demande au tribunal de

PARTIE EN DEMANDE : Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics SAM [Adresse 1], 775684764 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [H] [N], membre de la SAS [S] - [Adresse 2].

a notamment indiqué que le président du Tribunal Judiciaire de VANNES avait constaté la résiliation du bail commercial portant sur les locaux dans lesquels était exploitée l'activité par ordonnance du

Demandeur (s) Me, [V], [J] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société GROUPE CBC SAS ARCHE JACQUES COEUR, [Adresse 1] Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : SCI DE L'EAU

régulières, recevables et bien fondées.

La demande de la société [F] SAS au titre de la résiliation judiciaire devra être écartée au motif qu'aucun manquement contractuel ou de réclamation de la sorte n'a été produit aux débats.

Le contrat prévoyant une clause résolutoire indiquant qu'à défaut de paiement dans les 8 jours suivants, le contrat était résilié de plein droit par application de cette dernière stipulée à l'article 9

les tribunaux compétents de Paris ou au choix du Locataire devant les Tribunaux du domicile du Locataire. ».

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le délai prévu au contrat pour en demander la résiliation est d'un mois.