RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème SECTION N° ROLE : 2023005708 DEBATS : Audience Publique du 22 novembre

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 Mai 2024 Greffier lors des débats Mme Danielle LUCHE, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M.

Dans ce contexte, la société COLAS FRANCE SAS a conclu avec la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE SAS, le 13 juillet 2022, un contrat de traitement des déchets résiduels issus des travaux « après tri à

de commission de transport de trois ans avec prise d'effet aU 1 er mars 2019 et prorogation au 31 mai 2025 (ci-après « le Contrat »).

soumise à TVA au titre de l'indemnité de résiliation, Ordonner à la SARL CARAVANING DU MARAIS de restituer à ses frais le matériel objet du contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement

d'incidence sur l'objet du débat.

Sur le contenu du contrat : Le contenu du contrat, savoir la location d'un serveur et de bornes wifi, est parfaitement déterminable.

n'a jamais été chargé de négocier et de conclure des contrats au nom et pour le compte de Remmedia ; * JUGER que le projet de contrat du 5 novembre 2018 n'a jamais été signé ni exécuté et qu'il n'est

ressort, réputée contradictoire.

ET INDUSTRIES portant sur les grues, objet de l'expertise, * Dire si la société RISA TECHNOLOGIES ET INDUSTRIES a procédé, lors des livraisons successives aux vérifications de conformité des éléments non

et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 mai 2025 où siégeaient M.

La SCCV LA VILLA DU PARC a alors écrit un nouveau courrier en date du 14 juin 2024, indiquant qu'elle reprochait à la société ERB SUD OUEST SAS, non plus la problématique de non-concordance de PC et des

Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Dans ce contexte successoral conflictuel, Maître [NO] [HC] a été désignée mandataire successoral par jugement du 4 novembre 2021.