de la demanderesse ; ATTENDU que le défendeur n'est ni présent, ni représenté à l'audience, que le Tribunal en déduit qu'il n'a cause d'opposition aux dires de la demanderesse ; ATTENDU que les éléments

demander de renvoi ; ATTENDU que le défendeur n'est ni présent, ni représenté à l'audience, que le Tribunal en déduit qu'il n'a cause d'opposition aux dires de la demanderesse ; ATTENDU que les éléments

de la demanderesse ; ATTENDU que le défendeur n'est ni présent, ni représenté à l'audience, que le Tribunal en déduit qu'il n'a cause d'opposition aux dires de la demanderesse ; ATTENDU que les éléments

La société [H] soutient au contraire que la rupture est intervenue brutalement et sans préavis suffisant, alors qu'elle dépendait économiquement de la société EUROMATIC, dont elle tirait l'essentiel de

Copie exécutoire délivrée le 16/04/2025 à Me [Q] [F] Par requête en date du 27 février 2025, Madame [Z] près le tribunal judiciaire de Gap a requis du tribunal de céans de se saisir aux fins d'apprécier

n'ont pas permis à Mr [D] [N] d'exercer pleinement son activité, Que le passif est constitué d'une créance URSSAF et de factures fournisseurs, Qu'il ne dispose pas de capacités financières suffisantes

d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes

d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes

d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes

BITAUD, Commis-Greffier assermenté, Lors de l'audience du 20/01/2026, Monsieur [G] [T], représentant légal, a été entendu en ses explications lequel déclare : * Avoir un passif échu et exigible s'élevant

Renvoie l'affaire à l'audience du 29/06/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise

Renvoie l'affaire à l'audience du 30 juin 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise

Renvoie l'affaire à l'audience du 30 juin 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise

Dans ses dernières conclusions, la société [X] demande au Tribunal de : Vu les articles 1245 et suivants du code civil.

Dit que la présente procédure collective ne visera que les éléments du patrimoine professionnel de M. [L] [O] [B]. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/08/2024.

Il importe de rappeler que la banque ne peut fonder son appréciation que sur les informations délivrées par la caution dans la fiche qu'elle a rédigée.

Dit que la présente procédure collective visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de M. [B] [N] [F] [D] [X].

Le Tribunal juge qu'ils disposaient de compétences suffisantes pour apprécier la portée de leur engagement, ce qui leur confère la qualité de cautions averties.

demande de Monsieur [F] [A] ; Constate l'état de cessation des paiements ; En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants

A l'audience de cabinet du 30/04/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle