Par ailleurs, la perte éventuelle du nantissement n'a causé aucun préjudice à la caution, dès lors que l'engagement de caution souscrit par Madame [E] demeure indépendant de la subsistance de la garantie

depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du Code Civil, En conséquence, CONDAMNER , messieurs [C] [U] et [S] [L], dans la limite des sommes dues et du plafond de leur engagement

Juger que la société FRANCE BOISSONS SUD EST ne peut se prévaloir de l'engagement de caution de Monsieur [B] compte tenu du caractère disproportionné de ses engagements au regard de ses facultés.

Aux termes de l'article 9.2 du contrat de cession de fonds de commerce du 27 juin 2022 conclu entre la SAS [B] et la SAS [Localité 1], Monsieur [I] [A] s'engageait à remettre à la SAS [B] un engagement

explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'agrément FRANÇAISE DES JEUX/DÉTAILLANT signé Page 2 sur 2 RG n°: 2025R01442 électroniquement le 22 mai 2024, l'engagement

articles 700 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société FINANCIERE [R] SARL à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST une provision d'un montant de 500.000 € correspondant au titre de l'engagement

Concomitamment, la BPGO a mis en demeure monsieur [P] [X], au titre de son engagement de caution solidaire pour le prêt souscrit par la société GARAGE [H] ET [P] [X] de régler sous huit jours la somme

En application du 11° de l'article L. 110-1 du code de commerce, tout engagement de cautionnement d'une dette commerciale est réputé acte de commerce et le tribunal de commerce est donc compétent matériellement

33 300 € pour une durée de 84 mois, couvrant le paiement du principal et des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard ; ATTENDU qu'en raison du caractère solidaire de son engagement

Par courriers recommandés en date des 13 mai 2024 et 6 septembre 2024, la Banque Populaire Méditerranée a mis en demeure Monsieur [X] [P] de régler les sommes restant dues en vertu de son engagement de

contrat NE07415903) d'un montant de 83.000,00 € au taux de 1,10 % (TEG 2,3261 %) remboursable sur 83 mois par échéances mensuelles constantes de 1.106,36 €, ce prêt étant garanti, d'une part, par l'engagement

* Les engagements de caution pris par M. [X] et VIAE GROUPE rendent • ceux-ci débiteurs de FINANCIERE GUYNEMER à concurrence de 850 000 euros avec intérêts au taux annuel de 12 %. M.

R], épouse, [V], mal fondée en toutes ses contestations, prétentions, fins et conclusions et l'en débouter, Condamner Monsieur, [X], [V] à payer à la SA SOCIETE GENERALE : * En exécution de son engagement

[O] et Mme [K] considèrent que leurs engagements de caution étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus.

relatives au cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, la validité de l'engagement de caution était subordonnée à l'apposition, par la caution elle-même, d'une

[Y] [D] et Mme [Q] [W] [K] d'honorer leur engagement de caution pour la somme totale de 26.845,32€, indiquant que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [O] [P] rendait immédiatement

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu le contrat de crédit-bail n°423684 consenti à la Société ISAAC FACTORY ; Vu l'engagement

[G] [R] d'avoir à comparaître le vendredi 09/02/2024 à 10 heures 30 à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Condamner Monsieur [R] [G], en qualité de caution solidaire

Le 12 mars 2019, Monsieur [B] [T], gérant de la société ECO BAT, s'est engagé en qualité de caution solidaire à garantir les sommes dues par ladite société à BNP PARIBAS FACTOR dans la limite de 30 000

aux débats dont la liste est visée ci-après, * CONDAMNER Monsieur [P] [W] à payer à la société AXA BANQUE les sommes suivantes : * CINQ CENT CINQUANTE MILLE EUROS (550.000,00 EUR), en sa qualité de caution