[K] aux termes d'un pouvoir de Monsieur [T] [E], directeur de l'URSSAF de BRETAGNE, en date du 29 juillet 2025 ; ET: La SAS OPTIM'HOME, dont le siège social est [Adresse 2], Installation cuisine & salle

résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS LABO, a fait l'objet d'un procès verbal

Sur la demande principale : Le CIC expose que ses demandes sont fondées sur les deux prêts consentis à LACS et sur les deux engagements de caution de M. [L]. Ces engagements de caution pris par M.

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que HOTEL LE PAVILLON (SAS) a déclaré : * Employer actuellement 22 salariés ; * Préciser que l'effectif était de 22 salariés dans les six mois précédents ; * Avoir

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Le site internet faisait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé le 20 août 2024.

2022 et 22 septembre 2022, sur simple présentation de la décision à intervenir ; * ordonner que soit déséquestrée et communiquée la copie du rapport et de ses annexes effectué sur la base du procès-verbal

Un procès-verbal de livraison et conformité a été signé le 20/05/2021 par la société IMMO PRO CONSEIL.

Le contrat mentionne que le nombre de salariés de la société ABD est de 0.

[K] [V], [Adresse 4], représentant des salariés, présent. Mme [O] [D], [Adresse 5], responsable des opérations SANTE GROUP, présente.

[O] [M] -Le représentant des salariés / du cse de sas the garden Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES

Airplane verse aux débats 2 procès-verbaux de commissaire de justice, établis en septembre et novembre 2023.

SUR CE Le tribunal relève que le site a été livré, mis en ligne et accepté sans réserve par la SAS IZI-E 06 au moyen d'un procès-verbal de conformité signé le 20 janvier 2022.

d'une créance de 26 315,39 € au titre d'une ordonnance de référé rendue par le conseil des Prud'hommes de [Localité 2] en date du 28 mai 2025, dont il n'a pu obtenir l'apurement malgré les poursuites engagées

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle

Que par ailleurs le chiffre d'affaires et le nombre de salariés sont inférieurs aux seuils définis par l'article D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5). qu'il

documents de fin de contrats des salariés non repris. 6.

Que la société a déposé au greffe et produit à l'audience un procès-verbal de l'assemblée des salariés ayant nommé Monsieur [C] [Z] en qualité de représentant des salariés.

En conséquence, TRANSPORT a licencié verbalement en mai 2022 ses employés en situation irrégulière, et en octobre 2022 pour motif économique ses salariés en situation régulière.