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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b0a81acdc6046d4734be1f
1 octobre 2025
redressement judiciaire.
69e74875cdc6046d47ff4cd0
15 avril 2026
69e03657cdc6046d47643e2a
24 janvier 2025
de redressement ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Vu les propositions de plan de redressement présentées par l'entreprise en difficulté ci-dessus désignée déclarée en redressement judiciaire par jugement de
Procédures Collectives
69ae1dd4cdc6046d47fd6d94
13 janvier 2026
R] [Adresse 3], Non comparant, Comparant en personne LE TRIBUNAL Par jugement en date du 15/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire simplifiée, à l'égard de la : ENTREPRISE
69a6d93acdc6046d475afa09
3 juillet 2025
, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise et qu'en conséquence, le Plan proposé apparaît sérieux
69c142eacdc6046d47a6c802
69c14329cdc6046d47a6cdda
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c49ccdc6046d47e4c7a2
26 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 887 904 449 et
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa85c4cdc6046d47b15b23
1 juillet 2025
Par ordonnance du 12 mars 2024, le Juge des référés du Tribunal de céans ordonnait une mesure d'expertise judiciaire et désignait Madame [N] [R], en qualité d'Expert Judiciaire, remplacée depuis par Monsieur
69b9c3d8cdc6046d470464a6
23 octobre 2025
de commerce et qu'il procéderait personnellement au règlement des salaires du mois de septembre 2025 si la trésorerie de l'entreprise ne le permettait pas.
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2af5cdc6046d475b325e
21 avril 2026
En outre, la débitrice sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise, ne disposant d'aucune perspective d'activité.
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4ebcbcdc6046d47339f60
20 janvier 2026
et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande.
69b7b268cdc6046d47d48b34
6 janvier 2025
COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET CONSTATATIONS IL Y A LIEU DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ET DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMALE ET
69b05789cdc6046d472daf34
22 janvier 2025
69b05876cdc6046d472dc4d8
69b076cdcdc6046d47310cd1
16 avril 2025
de redressement judiciaire.
69b0a689cdc6046d47349dbe
69b0a7b3cdc6046d4734b5ab
69e74831cdc6046d47ff46fd
69b07865cdc6046d473128b5
22 octobre 2025
l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
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