AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience des référés
6a1840f0cdc6046d473c4617
26 mai 2026
26 mai 2026
des référés de ce tribunal a désigné Monsieur [K] [I] en qualité d'expert judiciaire, avec notamment pour mission de rechercher la cause et l'origine des désordres allégués par la Société Civile d'Exploitation
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Trib. de Commerce
6a049267cdc6046d4799e026
12 mai 2026
12 mai 2026
ont été convoquées à l'audience par le greffier ; le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date ; A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait
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