ID FACTO [S], commissaire de Justice, en date du 10/03/2025. Le Ministère Public a requis à l'encontre de Monsieur [H] [C] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de 4 ans.

[N] [Y] a, de facto, d'ores et déjà obtenu les plus larges délais de paiement, les cotisations datant depuis près de quatre ans.

298,25 euros HT vaut novation et que le défendeur a réitéré sa proposition amiable à l'audience devant le tribunal de céans, s'exprimant ainsi dans le cadre d'une procédure dont il reconnait ainsi, de facto

IMMO courant l'année 2017 à [Localité 1], obtenir le permis de construire de ladite construction, les factures de sa réalisation ; ECLAIRER le Tribunal sur une possible facturation de la J.C.N.V.

Il tient et réitère les termes de sa déclaration de cessation des paiements et revient sur l'origine de ses difficultés résultant de plusieurs facteurs.

Le 10 avril 2025, la société [4] SARL adressait à la société [3] un courrier intitulé « notification de mise en garde » , aux termes duquel elle annonçait la facturation de frais de gardiennage journaliers

par la société sont notamment dues à l'impact significatif des commissions d'agence-commerciale versées à un agent, représentant près de 50 % de la marge du chiffre d'affaires, ce d'autant que la facturation

SUR CE, La société RICHELIEU LOCATION SAS a loué à la société DH TRANSPORTS SAS entre octobre et décembre 2024, 8 véhicules utilitaires, chacun de ces véhicules ayant fait l'objet de 3 facturations sur

par la société TB INVEST a ouvert un droit pour la société DPM SUD au titre de la rémunération variable uniquement sur 10% du chiffre d'affaires soumis à intéressement au-delà de 240.000 € soit une facturation

Le relevé de facturation fait ressortir une dette principale s'élevant à la somme de 68 160 euros.

* JUGER que seules les marchandises figurants aux quatre bons de livraisons signés par la société MS&R [D] sont susceptibles de faire l'objet d'une facturation exigible.

Elle invoque un accord de principe sur la facturation de prestations d'étude, matérialisé par le paiement d'une première facture de 6.000,00 euros HT par la société EIDER en avril 2021.

En revanche, la société ENTREPRISE POINT SERVICE soutient la régularité de ses facturations et invoque la validation partielle de certaines d'entre elles par le maître d'œuvre.

il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation

DU CENTRE SARL Adresse : C/[Adresse 6] Activité : TRANSPORT NON SANITAIRE DE PERSONNES A MOBILIETE REDUITE, FACTURATION REGULATION ACTIVITE TPMR ET AMBULANCES, Immatriculé(e) au Registre du Commerce

il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation

il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation

Il n'y a ni actifs, ni facturation non plus. Dans ces conditions, le redressement judiciaire apparaît manifestement impossible.