À l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.145-41 du code de commerce, le bail a été résilié de plein droit le 4 août 2025, faute d'exécution des obligations locatives.

SCEM demande au juge des référés : Vu les articles 145, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile, * CONSTATER que les conditions de l'article 145 du Code de procédure civile ne sont pas réunies, faute

Or, les retards sont de sa faute car elle a tardé à confirmer les mesures.

Deux régimes de responsabilité sont susceptibles d'être retenus : soit le régime pour faute dans le cas de la communication de l'incendie ou absence de faute dans le cas contraire.

Une résiliation en dehors de ces hypothèses, même lorsque le contrat signé n'est pas entré en vigueur, est constitutive d'une faute contractuelle de la partie qui en prend l'initiative.

Faute de paiement, la société CARE EXPERIENCE a assigné la société BSPR CONSEIL & FORMATION devant le présent Tribunal de céans par acte d'huissier en date du [Date] aux fins d'obtenir le paiement du principal

En l'état, faute de n'y avoir satisfait, en vertu des dispositions prévues par l'article L.611-12 du _ code de commerce, le protocole doit être considéré comme caduc rendant l'abandon de créance qu'elle

La perte de chance est un préjudice autonome, distinct de la perte des avantages eux-mêmes, et suppose d'identifier une faute distincte de PMA 28.

La tenue d'une comptabilité irrégulière ou l'absence de tenue de comptabilité constituent une faute de gestion.

Faute de règlement malgré relances, le 24 septembre 2024, la société EMTP 76 engage une procédure de recouvrement. Ainsi est né le litige.

de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (L.653-8 3°) * Faute

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Il a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2024, décision qu'il conteste actuellement devant le conseil des prud'hommes.

Faute de réponse favorable, le CIC a résilié le contrat de prêt par notification du 9 janvier 2025.

[W] [C] [J], ce dernier s'étant présenté mais ne pouvait être entendu faute de représentation par un conseil.

La société MB Transport ayant été placée en liquidation judiciaire le 25 février 2021, la société Mercedes-Benz a déclaré sa créance et, faute de réponse du mandataire liquidateur, a résilié unilatéralement

Faute de règlement amiable, la banque a présenté une requête en injonction de payer le 27 mars 2025 auprès du Tribunal de commerce de BERGERAC à l'encontre de Monsieur [E] [L] Par ordonnance du 16 avril

Faute d'accord sur les modalités financières de cette évolution contractuelle, ARNANO a notifié à PFO CONSULTING, par lettre recommandée avec avis de réception du 23 avril 2024, la résiliation du contrat