LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera de la façon suivante

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

obligations financières : dès le mois d'ouverture du centre, le franchisé n'a pas respecté ses obligations financières.

L'article 1217 du code civil précise : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

les obligations respectives des parties.

Les moyens des parties 8.

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 9 juillet 2025.

fixée au 6 mai 2025 pour audition des parties.

Une partie demande de renvoyer l'affaire devant le juge du fond. RG n°: 2025R00209 Page 3 sur 3 L'urgence est caractérisée.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

des parties de la Société [H] à la Société EUROMATIC ; * DEBOUTER la Société EUROMATIC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause * CONDAMNER la Société EUROMATIC à

exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du

Toutefois, selon l'article 1219 du Code civil, une partie ne peut refuser d'exécuter son obligation que si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie d'assignation, Monsieur [R] [Q] demande au tribunal de : * constater que Monsieur [D] [W] a manqué à ses obligations contractuelles envers Monsieur [R] [Q

Elle fait partie intégrante de l'accord transactionnel signé le 27 décembre 2024 entre les parties.

l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des

L'article 1217 du même code énonce : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : / - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation