Cette ordonnance a été signifiée à la SAS KM INVEST le 5 octobre 2023 par dépôt en l'étude.

Ces participations ont été dissimulées aux associés. De plus, les fonds de la société ALLIANT ont été utilisés pour financer des sociétés où elle n'a aucun intérêt.

tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée."

de retard à compter de la mise en demeure du 1er avril, * au paiement de la facture de stock, dont le montant a été ramenée à 11.029,63 Euros HT, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation

* PREVENTEC doit donc être déboutée de sa demande d'indemnisation pour inexécution fautive du contrat.

Les travaux ont été réalisés au cours du mois de septembre 2023, entre le 18 et le 29 septembre 2023, puis ont donné lieu à des essais et à une mise en service début octobre 2023.

Des pièces produites aux débats, le tribunal relève que : * à l'initiative de la nouvelle direction d'Orpéa, en place depuis début 2022, des plaintes ont été déposées auprès du procureur de la République

comparante et non représentée.

de site internet et notamment la possibilité d'utiliser son droit de rétractation encore fusse-t-elle informée de cela par la société INCOMM, ce qui n'a pas été le cas ; Que le site internet fourni par

, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Le tribunal prend acte qu'une fin de non-recevoir a été soulevée par Mme

des clients), d) que les prescriptions produites au débat sont antérieures (2019) à la période concernée (début 2022) et que l'une au moins d'entre elles a fait l'objet d'un rejet.

Cet accord peut être donné par avance (…). La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. ».

DEBATS : L'affaire a fait l'objet de 13 renvois à la demande des parties. L'affaire a été appelée à l'audience publique du 27 février 2026.

STARWAX est une cire parfaitement neutre, qui contient un additif non phytotoxique et donne un produit homogène et sans dépôt.

avocat (G0476) ET : SAS [Localité 1] [Localité 2], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 929216950 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet du litige Ater

les travaux sans acceptation de devis de travaux supplémentaires, alors que ces travaux relevaient manifestement du marché à forfait, la SAS, [Y], [G] a donc été contrainte de résilier le marché pour

sur la protection des données personnelles et que le référencement n'a pas été réalisé.

de sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture abusive et injustifiée du contrat à hauteur de 11436,26 euros, DEBOUTER la société SFN de sa demande de dommages-intérêts au titre du nonrespect

De même, l'usurpation des identifiants d'un compte internet « Google my Business », dont la responsabilité n'est pas démontrée, ne saurait avoir une action défavorable pour la clientèle.

remises ; Qu'il convient donc de prononcer la nullité du contrat de fourniture du site internet ; Que par courrier du 3 mai 2024 la société L'ATELIER MECANIQUE a demandé la résiliation du contrat à