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ECCM relève que la société GSE se nomme contractant général dans l'offre détaillée par son site internet, dans les comptes rendus de chantier et dans les conditions particulières du contrat qui les lie

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Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC : M.

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des biens suivants : * Camion BOXER [Immatriculation 1]' * Camion benne MITSUBISHI * Plateau avec remorque échafaudage y compris plateaux individuels * Reprise d'une remorque tribenne de marque LIDER

équivoque de son auteur. », et l'article 1114 : « L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié

Prononcer que faute pour la SARL AUTO TOP d'avoir récupéré le véhicule litigieux dans un délais de 6 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, Madame [Q] épouse [F] pourra en disposer librement

CONSTATER que le litige opposant la société EV MMC FRANCE aux sociétés POLO PROPERTIES, [V] INVEST, à Monsieur [B] [V] et à Madame [A] [Y], née le [Q] constitue une atteinte au droit d'entreprendre librement

2023 ; Constater qu'il existe plusieurs contestations sérieuses justifiant un examen au fond du litige: * la clause de " parachute doré " n'est pas valable en raison de sa contrariété au principe de libre

Madame [S] était libre de liquider sa société quand bien lui semblait, d'autant plus que, à la suite du transfert du portefeuille, la société PREVEASY n'avait plus aucune activité.