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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c5a10bcdc6046d4715e65a
16 janvier 2026
L'objet du protocole est licite et ne contient pas de stipulations contraires à l'ordre public, Il comporte des concessions réciproques entre les parties et met un terme au litige les opposant.
R E F E R E
69cadda4cdc6046d478ce43b
27 octobre 2025
Par conclusions soutenues à la batte, la société CEREL demande au Juge des Référés de : Déclarer la société CEREL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, In limine litis, Déclarer l'incompétence
69d78849cdc6046d47a24d7d
7 avril 2026
Le litige qui oppose les parties est né d'un défaut de paiement des factures. En effet, [I] a constaté que les factures ne sont plus réglées a depuis avril 2023.
LUNDI
6a0b348bcdc6046d4716b753
11 mai 2026
articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige
69a99bcfcdc6046d479cc6be
7 juillet 2025
les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige
Procédures Collectives
69dbc01acdc6046d47fd64d5
7 avril 2025
Transport public routier de personnes limité à l'usage d'un seul véhicule utilisé à titre accessoire.
69a99c13cdc6046d479ccc1f
Si le premier contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SASU aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel.
69a1a73fcdc6046d47edef33
EXPOSE DU LITIGE, FAUTS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC exploite une activité d'enseignement et de formation à la sécurité routière et à la conduite sous l'enseigne
69c819fdcdc6046d474ffdf6
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DISCUSION En droit : Aux termes de l'article 789, 1° du Code de procédure civile qui dispose que : « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise
69af1030cdc6046d47105dfb
8 avril 2025
ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment la restitution du local suite à un litige
Référé prononcé jeudi
6a0f0cd4cdc6046d477133df
14 mai 2026
Le conseil de la SAS [T]-[L] se présente et dépose des conclusions en défense aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103,
MARDI
69c2d8cdcdc6046d47cc90b9
28 octobre 2025
Par conclusions récapitulatives déposées à la barre, la société ARCHI-PROD SARLU demande au tribunal de : In limine litis Vu l'article 1448 du code de procédure civile et l'article 7 du CCAP, JUGER
69c57aeccdc6046d47110e80
69a99ceecdc6046d479cf5ea
) 750,56€ clause pénale (10 %) 212,08 € Pour le contrat n°007958 : 12 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 676,80€ déchéance du terme (2 loyers mensuels) 69,90€ clause pénale (10 %
69aee97fcdc6046d470d1320
10 avril 2025
Ce prêt a été garanti par les engagements de caution solidaires de Monsieur [Q] [H] et Monsieur [A] [R], chacun dans la limite 11 700 euros.
Contentieux - audience publique
69b6bf93cdc6046d47c14e32
23 janvier 2025
In limine litis, à titre principal, sur l'exception d'incompétence, Elle se fonde sur la clause attributive de compétence contenue dans l'annexe de l'acte d'engagement signé le 2 août 2021, pour invoquer
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
Aux termes de l'article 2288 du code civil dans sa version applicable au litige, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur
chambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
C'est ainsi que se présente le litige. PROCEDURE, Par acte en date du 2 août 2022, SAS INITIAL assigne SAS UNIVERS PAIE.
69f70ba0cdc6046d476cb7cf
18 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée selon remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 26 juillet 2024 à la requête de la SARL CARAIBES INDUSTRIE, immatriculée au Registre de
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc227cdc6046d47e42236
8 janvier 2026
1302 et suivants du Code civil et de l'article 441-10 du Code de commerce, la SASU CHIRRIPO fait valoir que ; * la juridiction de céans serait géographiquement compétente pour connaitre du présent litige
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