La société JUMP'IN 76 sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens

contractuels invoqués par ECOCASSE sont prescrits, car datant de plus de 5 ans, * Se défend de surcroît d'avoir commis aucun manquement au contrat, * Rejette toute faute à l'occasion du non-renouvellement

Copie exécutoire : [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI -ME VIRGINIE TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

L'affaire a été utilement portée en l'état à l'audience publique du 20 mai 2025 où la SAS Distriplus était comparante, et la SASU Le fournil [X] non comparante et non représentée.

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2023 005190 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE

Faits et Procédure : Monsieur [A] [X] et la SARL [M] [T] ont signé un contrat de sous-traitance, non daté, pour des travaux d'isolation de façade pour un montant de 3 735 €.

Copie exécutoire : SELARL Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-

[Y] de retirer sa signature de la pétition intitulée « NON AU MANQUE DE RESPECT D'AD SENIORS » sur le site « mesopinions.com » accessible au public, Attendu que M.

Ainsi, les factures émises correspondant à des prestations non réalisées et postérieures à la résiliation sont injustifiées.

de SARL [X], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Maître BONVINO- ORDIONI Corinne, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Madame [W] [R],

Vitality Center Réunion et prétend que l'établissement d'un mini-rapport formaté spécifiquement en vue d'une action en justice contre un tiers, correspond à des prestations de conseils juridiques et non

Bordeaux, substitué par Me Elyssa KRAIEM, de la SELARL DAUGE & Associés, plaidant par Me Morgane GARCIA, toutes deux avocates au barreau de Rouen DÉFENDEUR : [K] [S] [Localité 1] (SAS) - [Adresse 2] non

* Les relations commerciales entre les parties ont donc débuté au plus tôt fin 2014, au moment où ADIDAS a créé un nouveau compte fournisseur au nom d'INTERSECURITE.

ou leur non-traitement constitue un manquement aux règles de l'art ; * Examiner les conditions dans lesquelles BME.MARINE a procédé au remplacement du moteur en avril 2024, et notamment si l'alignement

Le niveau d'huile excessif dans le moteur provoque alors une montée en pression du circuit de lubrification… Le moteur en ré-aspirant non plus des vapeurs d'huile mais une quantité d'huile excessive est

[B] intervient, et non de dirigeant de REEL IT SENEGAL. Le tribunal constate par ailleurs que M.

SOCIETE DE DROIT LITUANIEN contre FLYONE DEMANDEUR SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN [Adresse 1] C/O Maître [L] [R] - Avocate [Localité 2] [Adresse 2] Emilie LIGER [Adresse 3] DEFENDEUR [Adresse 4] Non

Elle reçoit rapidement 3 courriels récapitulant les opérations, mais faisant apparaitre des noms de bénéficiaires différents du sien.

Par ailleurs, il résulte des pièces versées aux débats et des explications de Mme [J], non utilement contredites, que la société MA CONCIERGERIE [H] a commis de graves manquements à ses obligations contractuelles

Cette lettre a été retournée à l'expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».