la chambre froide positive, et les congélateurs, exploité par la société Ydl 1650 ; * IUGER que la résiliation unilatérale de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE est fautive car consécutive au manquement

Le Tribunal retiendra que Madame [N] [O] a manqué à son obligation légale de déclarer l'état de cessation des paiements de la SARL ARDLMG dans les 45 jours de sa survenance en attendant le 30 décembre

Subsidiairement, Elle demande à être relevée indemne par la société DORMFRESH, soutenant que celui-ci a manqué à son obligation d'information et de conseil en 2018.

Il en résulte que la SARL [O] AUDIT EXPERTISE COMPTABLE ne rapporte pas la preuve de l'exécution de son obligation essentielle, ce qui caractérise un manquement contractuel fautif.

[G] [I] aux fins comme il est dit en cet acte de : ACCUEILLIR la SCI [A] en son action, fins, prétentions et demandes, En conséquence, DIRE que Monsieur [G] [I] a manqué à ses obligations en sa qualité

Il apparaît que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

La SARL JPL INGENIERIE ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS était bien fondée à résilier les contrats de location, conformément aux clauses de ceux-ci.

du 17 septembre 2024 * Le décompte de créance * Le PV de livraison du 11 avril 2023 * La facture d'acquisition du matériel du 12 avril 2023, d'un montant de 7.800 € La SARL ORUP ASSURANCES ayant manqué

résiliation du 20 décembre 2024 * Le décompte de créance * L'avis de livraison du 31 août 2023 * La facture d'acquisition du matériel du 23 août 2023, d'un montant de 28.639,68 € La SAS LAYONE ayant manqué

.(…) Nous attirons votre attention sur la nécessité de déclarer tout accident dans les cinq jours comme votre contrat vous en fait obligation. (…). ».

1230 nouveaux du Code civil : Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt consenti par la société CONSUMER à la société SITOT le 9 novembre 2022, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements

NS Engineering reproche à People and Baby des manquements à ses obligations à cause d'incohérences de facturation, et résilie le contrat de façon anticipée avec effet à la date du 28 février 2023, date

Elle soutient qu,'[C] a gravement manqué à ses obligations en retenant des paiements dus à TEAM BREAK pour 3462,47 € et en faisant preuve de déloyauté.

H&H, fondée sur une identité visuelle uniforme au sein du réseau ; * La société JOSSIM a manqué à ses obligations contractuelles essentielles, ce qui justifie la rupture dans les conditions notifiées

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur les demandes de dommages et intérêts de 6 Litres pour interruption de l'accès au Parking 6 Litres fait valoir que : * Indigo Infra a manqué à ses

À compter de mai 2022, la société MA INFORMATICS a manqué à ses obligations en ne reversant pas une somme de 26 328 euros, puis en aggravant son passif en juillet 2022 par un nouveau défaut de versement

montant du remboursement de ses actions sera calculé sur la base de la valeur des parts au 31 décembre 2022, ce qui constitue un aveu indiscutable ; Juger que la SAS PERFORMANCE PIERRE CLUB DEAL a manqué

; A titre subsidiaire, la caution allègue que la banque aurait manqué à son obligation d'information à son endroit ; Pour sa part, la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE conteste

Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt consenti par la société CA CONSUMER [C] à la société M.S.G.V et à monsieur [Q] [D] le 13 avril 2022, à leurs torts exclusifs, en raison de leurs manquements

A titre infiniment subsidiaire : Juger que la société FRANCE BOISSONS SUD EST a manqué à son obligation de mise en garde et de conseil à l'égard de M.[B].