MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

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Le dirigeant présent à l'audience en convient et fait état des difficultés de la société.

A l'audience, le dirigeant en convient et fait état des difficultés de son entreprise.

A l'audience, le dirigeant en convient et fait état des difficultés de la société.

Sur l'état de cessation des paiements En droit Aux termes de l'article L.631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux

Cette irrégularité sur le TEG ainsi que l'absence de sa mention dans l'acte de caution doivent donc entrainer le rejet de la demande à son encontre.

Sur ce, Attendu qu'il résulte des éléments d'actif et de passif du patrimoine professionnel du débiteur qu'il n'est pas en état de cessation des paiements et qu'il ne justifie pas de difficultés qu'il

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salairé outre le non dépôt des comptes annuels, ces éléments faisant apparaître un état de cessation des paiements évident.

Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 38 920,96 euros qu'il détient à l'égard de la SAS [D] [K], dont

II. — Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.

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MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : Le requérant fait état d'un passif exigible de 267 436 euros et d'un actif disponible qui ne permet pas d'y faire face.

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Le 7 octobre 2024 le juge de la mise en état du Tribunal de commerce de Saint-Etienne a ordonné la jonction des procédures et a dit que l'affaire inscrite sous le numéro RG 2024J01025 sera jointe à celle

Et c'est en l'état que se présente l'affaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Les conditions générales de location prévoient que lors de leur restitution, les véhicules doivent être dans un état d'usure normale.