Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 25 janvier 2024, sommes saisi par assignation en date du 27 décembre 2024 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS POINT SMOKE VAUGIRARD n'emploie aucun salarié.

De plus ils avaient fait valoir qu'ils travaillaient sur leur projet depuis 7 ans.

Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 25 Février 2025 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits

Le fait que la défenderesse n'avait pas identifié ce fondement ne l'avait pas empêchée de conclure au fond et ne lui avait donc pas fait grief.

De ce fait, il n'est pas nécessaire que toutes les pages soient signées ou paraphées.

judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005284 DEMANDEUR(S): SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [I] [E] [Adresse 1] * DEFENDEUR(S): POINT

FAITS ET PROCEDURE La SAS LCG PRO a assigné la SAS EM [Localité 1] en paiement des sommes de : 2 886,80 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, majorée des pénalités de

non comparante Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 7 novembre 2024, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits

L'[E] [A] n'ayant pas régularisé ce nouveau contrat dans les délais soit au 16/06/2022, le point de livraison était sorti du périmètre du contrat initial.

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée Monsieur [C] [H] exerçant une activité de « multiple rural, bar, restaurant, cantine scolaire, hôtel, point épicerie, point presse et diffusion d'informations

De ce fait, la société [S] CONSEILS a bien été informée avant le contrat de franchise.

Elle justifie bien des anomalies dont il est fait grief et corrélativement de la mise en œuvre de la garantie de passif.

La cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 10 décembre 2024 pour arrangement des parties, puis d'un renvoi à l'audicen du 13 mars 2025.

Ce jour, la SARL JPL INGENIERIE ne se fait pas représenter à l'audience.

connu est situé 19 rue de l'industrie 93000 Bobigny - RCS B 789408572 assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS fait

substituant Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Avocat (C0495) ET : SAS LAYONE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 814739892 Partie défenderesse : non comparante La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS fait

après qu'il ait été indiqué, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au Greffe du Tribunal dès le 10 octobre 2025 ; LES FAITS