Que d'autre part, la Charte, en son article 32 « SUIVI DE GESTION » stipule l'appui de l'enseigne commune et du franchiseur dans la prévention de toute difficulté de l'adhérent gestionnaire.

Elle a empêché toute détection précoce des difficultés et contribué à l'aggravation du passif.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 9 octobre 2025 Chambre 8 N° minute : 2025/10337 N° RG : 2025AL00554 2024J00435 DEMANDEURS SASU OSP OCTOGONE SECURITE PREVENTION (ANCIENNEMENT FLAGSHIP PROTECTION

de l'entreprise indiquant que : La société a un rayonnement mondial dans le conseil dans différents domaines (prévention des guerres, réchauffement climatique …).

retard et frais de procédure dus depuis décembre 2024 pour son compte « employeur de personnel salarié », Toutes les tentatives de recouvrement tant amiables que forcées sont demeurées vaines, II - PRETENTIONS

Elle a indiqué envisager d'éventuellement solliciter une mesure de sauvegarde, compte tenu de ses difficultés financières.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

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[E] ; * Débouter le ministère public de l'ensemble de ses prétentions, faute de rapporter la preuve de la réunion des conditions prévues par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce ; A

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