Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le

DU MERCREDI 10 SEPTEMBRE 2025 ROLE N° 2025L02188 GREFFE N° 2025J00675 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE ANNMAR SC TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent

ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle; la participation directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières; toutes

. : 2024004471 JUGEMENT DU 7 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président de chambre : Philippe GAUDRIE Juges : Eric DEWAELE et Stephen PAYAN GREFFE LORS DES DEBATS

Durée La présente promesse est consentie pour la durée des présentes. 3.

: Madame Véronique Colin Madame Valérie Gonay-Baert Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires.

dans les motifs du présent jugement exposés ci-dessous.

Patrice BLAIZOT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

JUGEMENT, INVITE S'IL Y A LIEU, DANS LE DELAI DE DIX JOURS DU PRESENT JUGEMENT, LE REPRESENTANT LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DEBITRICE, ASSISTE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A REUNIR LE COMITE D'ENTREPRISE

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Délibéré par les mêmes juges.

William IGLESIAS JUGES : Jean-Charles PRESSIGOUT : COLIN CLAUDE Greffier présent lors des débats : TACHOIRES FABRICE Présents au prononcé du jugement : M.

Tous travaux de télécommunication l'adhésion et la participation aux outils financiers et aux structures du mouvement scop [Adresse 1] Représentée par M.

, Juge, assistés de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, En présence de : * Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Procureur de la République adjoint après quoi les Président et juges

L'article 1844 du Code civil dispose « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » et l'article 1844-10 du même code dispose : « La nullité des actes ou délibérations des organes

, Juge, assistés de : * Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 14/01/2028 DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 14/01/2028 DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.