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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc9585cdc6046d47ecda24
6 mai 2026
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société [K] SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.
69f73b56cdc6046d477055c6
7 octobre 2025
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l'actif disponible de 1 350,00 euros de la société PRESSING DU STADE [Etablissement 1] ne lui permet pas de faire
69f78b88cdc6046d477a3e97
20 avril 2026
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l'actif de 82 442 euros de la société MARQUAGE EXPRESS SARL ne lui permet pas de faire face à son passif de 88
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
Aux termes du contrat il été prévu que la SCCV MATEN s'oblige à faire procéder à la construction de 34 villas et à réaliser « les voieries, éclairage public et les réseaux en respectant le cahier des charges
Chambre Procédures Collectives 1
69e5dc60cdc6046d47dfe98a
1 octobre 2025
DEMANDERESSE : * SCI COTOLEMA [Adresse 1] comparant par Monsieur [D] [E], représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 03/09/2025, l'entreprise ci-après nommée : SCI COTOLEMA [Adresse 1] Activité : Location
Chambre Procédures Collectives 2
69e5e7b2cdc6046d47e0e2a4
8 octobre 2025
DEMANDERESSE : * SAS ELENE [Adresse 1] comparant par Madame [D] [C], représentante légale FAITS ET PROCEDURE Attendu que par ordonnance en date du 03 janvier 2025 Monsieur le Président du Tribunal de
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b63fcdcdc6046d47b8d944
20 octobre 2025
du 03.01.2025, -ET- Sas ABV [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 3], partie défenderesse comparant défaillante ATTENDU que par exploit en date du 14 mai 2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 2] a fait
69c105a1cdc6046d47a16dbc
22 janvier 2026
Compte tenu du fait que les engagements pris dans l'apurement du passif postérieur n'ont pas été intégralement respectés à date, que la reconstitution de la trésorerie demeure limitée malgré la constitution
Procédures Collectives
69ae12f7cdc6046d47fcd055
dispositions de l'article L.623-1 du Code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 01/07/2025 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire
6ème chambre
69e8f5dacdc6046d4725e02b
8 janvier 2025
Après avoir vérifié ce point auprès d'experts, elle en informe Pharnum en lui demandant de rectifier ses factures.
69b9bc58cdc6046d4703e19e
6 janvier 2026
jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié
chambre 1-10
69d190f2cdc6046d47253a8f
11 avril 2025
» ; son article 1353 énonce que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit
MARDI
69a9bc6acdc6046d47a0cc55
20 janvier 2026
Qu'elle a fait preuve de mauvaise foi car elle n'a jamais évoqué une mauvaise exécution de la convention.
69db5b76cdc6046d47f6c1d2
13 janvier 2025
Chambre du Conseil, conformément à la Loi, vidant publiquement son délibéré, Par acte en date du 18/10/2024 du Ministère de la SCP ABCJUSTICE, Huissiers de Justice associés, la Sté ERVENT AQUITAINE a fait
AUDIENCE DE DELIBERE
69c121cfcdc6046d47a3c394
29 janvier 2026
Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé les différentes fautes commises par M.
69e3cec5cdc6046d47b82f8f
1 juillet 2025
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la CAISSE
contentieux - première chambre
69a1bc8acdc6046d47f0a132
17 juillet 2025
Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en
CHAMBRE 03
69de8e13cdc6046d473cb6c2
1 avril 2026
Elle confirme avoir fait une déclaration auprès de la société Abeille IARD & Santé, son assureur, qui a organisé une expertise amiable contradictoire.
PROCEDURE COLLECTIVE
69abe1f4cdc6046d47d03cb2
24 janvier 2025
Numéro PC : 4145558 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
69b33c90cdc6046d4777b2ff
3 juillet 2025
du Code de procédure civile : A: LA DEMANDE DE : BLD DEMOLITION SARL [Adresse 1] - représentée par Monsieur [X] [V] en sa qualité de dirigeant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté RAPPEL DES FAITS
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