avril 2017 qui a validé toutes les clauses et conditions du pacte d'associés, exprimant ainsi la commune intention des parties

Par courriers du greffe du 11 mars 2025 adressés aux conseils respectifs des parties, celles-ci sont convoquées à cette audience à 10 heures.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, la société ECO CONCEPT, seule partie présente, ne s'y étant pas opposé.

À cette audience, le tribunal constate que l'affaire est en l'état, et les parties sont convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 décembre 2024, à laquelle toutes se présentent.

EN DEMANDE, d'une part, ET : M.

Le capital social, divisé en 1.000 parts, est composé par la société COFIPROM SARL pour 50 parts, la société DUMEZ PROMOTION pour 799 parts, la société JACOM pour 150 parts et la société, [Adresse 8] pour

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 juin 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SOCIETE GENERALE immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222, a assigné

Le 13 juin 2025, par la voix de son conseil, la société KA [V] a transmis une mise en demeure à la société AKCH, avec copie par courriel à la société AK CONCEPT HABITAT.

Puis, par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris du 11 juillet 2023, CEP IdF a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les parts et portions divises

La société Châteauform demande au tribunal de statuer sur l'apurement des comptes entre les parties, reconnaissant devoir 102 492,91 euros à la société Bonnet qui conteste ce chiffre et demande à titre

Débats en Chambre du Conseil le 31 mars 2026 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par M.

La signature des documents présentés n'est contestée par aucune des parties.

Ci-après dénommés « les Consorts [P] [W] », D'AUTRE PART Ensemble dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie ».

déchargée d'établir cette circonstance, sauf à renverser la charge de la preuve, conformément à la jurisprudence constante.

Cet article précise ainsi l'obligation faite aux parties de respecter la règle de la concentration des moyens également imposée par l'article 56 du Code de procédure civile en ces termes : les parties

systématiquement au moindre paiement et entendant tirer parti du contexte ayant conduit la société ALUBAT SAVOIE à l'état de cessation des paiements.

d'une partie.

Chacune des parties accusant l'autre d'être l'auteur de la rupture, il convient d'examiner les faits chronologiquement.