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638 résultats pour « réception de sommes pour le compte du mandant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69a9ceffcdc6046d47a3e3fd

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb2d55cdc6046d475b6766

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Conformément à l'article L.626-27 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception. L'affaire a été appelée en ordre utile.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e81f7bcdc6046d47147e0b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

[W] la somme de 147,15 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'ordonnance et outre frais et dépens.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44c21cdc6046d47c097f4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le 1 er avril 2020, la société [V] a ouvert un compte client à la société LKM CONSTRUCTION avec un encours de 15 000 EUR.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9673fcdc6046d47967b9d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9dc82cdc6046d47a4cd03

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40f7ccdc6046d47eb97e4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En date du 30 juillet 2024, la SARL CABLAS a réalisé une saisie conservatoire de 2.323,76 € sur les comptes de la SARL L'ART DU KAFÉ.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69be2769cdc6046d4768882c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ce montant a été évalué définitivement le 23 septembre 2015 par un document intitulé « INDEMNITE D'ENTREE EN FONCTION MANDAT AGF 97 » signé des deux parties pour la somme de 309.824,27 euros.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a96331cdc6046d479621e6

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 3 octobre 2023, par courrier recommandé avec accusé de réception, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e8dcc2cdc6046d4723ce7b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

de 11 149,21 € TTC au titre du coût de remise en état du véhicule, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 19 février 2024 ; Condamner PAK TRANSPORT à payer sans délai à L&B la somme de 5

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a85950cdc6046d47801520

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de 13 650 euros chacun dans la limite de la somme totale de 18 527,67 euros en ce compris les intérêts de retard au taux légal à compter du 05 novembre 2019, date de la liquidation judiciaire, arrêtés

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beaf51cdc6046d47720b03

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de tout séquestre désigné, dans un délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d10c72cdc6046d47180e39

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par LRAR du 24 janvier 2024, INITIAL, ayant mandaté le société GEXEL Recouvrement, mettait MS FITNESS en demeure de payer la somme de 91.776,96€.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5e663cdc6046d475206b3

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la demande en principal La société STELLA demande la condamnation de la société AT HOME à lui payer la somme de 8.489,00€ en principal, outre intérêt à trois fois le taux légal, à compter de la date

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc4d1cdc6046d4723c327

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Par conclusions récapitulatives N°3, la SA MVRA FRANCE demande au tribunal de : Condamner la société COMPTE R. à payer à la société MVRA la somme de 33 500,00 € outre intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TCOM

Référés

69b01f8fcdc6046d47277641

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[A] [F] a ainsi réglé l'acompte d'une somme de 10.845,00 € suivant chèque transmis à la SARL SAFE CAM au mois de Mars 2020 et ce tel qu'il ressort de son relevé de compte.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2f695cdc6046d470dfaac

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SARL SAM DESIGN n'a pas répondu à cette mise en demeure ni réglé la somme exigée.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2db9dcdc6046d47ce50dd

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

du 1 er juillet 2024 jusqu' au prononcé de la décision de caducité à intervenir, outre la somme de 120,00 € de frais de dossier, et les intérêts légaux sur lesdites sommes, à compter de leur paiement,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bad94cdc6046d472273fd

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 30/03/2026 à 8 heures 30, Monsieur [L] [E] [T] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme

Source officielle

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