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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a9ceffcdc6046d47a3e3fd
17 octobre 2025
La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb2d55cdc6046d475b6766
21 avril 2026
Conformément à l'article L.626-27 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception. L'affaire a été appelée en ordre utile.
4ème chambre
69e81f7bcdc6046d47147e0b
4 avril 2025
[W] la somme de 147,15 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'ordonnance et outre frais et dépens.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44c21cdc6046d47c097f4
Le 1 er avril 2020, la société [V] a ouvert un compte client à la société LKM CONSTRUCTION avec un encours de 15 000 EUR.
69a9673fcdc6046d47967b9d
4 juillet 2025
69a9dc82cdc6046d47a4cd03
9 janvier 2026
AFFAIRE COURANTE
69c40f7ccdc6046d47eb97e4
7 janvier 2026
En date du 30 juillet 2024, la SARL CABLAS a réalisé une saisie conservatoire de 2.323,76 € sur les comptes de la SARL L'ART DU KAFÉ.
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2769cdc6046d4768882c
Ce montant a été évalué définitivement le 23 septembre 2015 par un document intitulé « INDEMNITE D'ENTREE EN FONCTION MANDAT AGF 97 » signé des deux parties pour la somme de 309.824,27 euros.
69a96331cdc6046d479621e6
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
Le 3 octobre 2023, par courrier recommandé avec accusé de réception, M.
Trib. de Commerce
69e8dcc2cdc6046d4723ce7b
9 avril 2025
de 11 149,21 € TTC au titre du coût de remise en état du véhicule, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 19 février 2024 ; Condamner PAK TRANSPORT à payer sans délai à L&B la somme de 5
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a85950cdc6046d47801520
2 avril 2025
de 13 650 euros chacun dans la limite de la somme totale de 18 527,67 euros en ce compris les intérêts de retard au taux légal à compter du 05 novembre 2019, date de la liquidation judiciaire, arrêtés
DELIBERE REFERE
69beaf51cdc6046d47720b03
7 juillet 2025
de tout séquestre désigné, dans un délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir
chambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
Par LRAR du 24 janvier 2024, INITIAL, ayant mandaté le société GEXEL Recouvrement, mettait MS FITNESS en demeure de payer la somme de 91.776,96€.
Chambre 03
69f5e663cdc6046d475206b3
20 janvier 2026
Sur la demande en principal La société STELLA demande la condamnation de la société AT HOME à lui payer la somme de 8.489,00€ en principal, outre intérêt à trois fois le taux légal, à compter de la date
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc4d1cdc6046d4723c327
4 mai 2026
Par conclusions récapitulatives N°3, la SA MVRA FRANCE demande au tribunal de : Condamner la société COMPTE R. à payer à la société MVRA la somme de 33 500,00 € outre intérêts au taux légal à compter
Référés
69b01f8fcdc6046d47277641
3 octobre 2025
[A] [F] a ainsi réglé l'acompte d'une somme de 10.845,00 € suivant chèque transmis à la SARL SAFE CAM au mois de Mars 2020 et ce tel qu'il ressort de son relevé de compte.
Chambre 08
69f2f695cdc6046d470dfaac
6 janvier 2026
La SARL SAM DESIGN n'a pas répondu à cette mise en demeure ni réglé la somme exigée.
69c2db9dcdc6046d47ce50dd
16 janvier 2026
du 1 er juillet 2024 jusqu' au prononcé de la décision de caducité à intervenir, outre la somme de 120,00 € de frais de dossier, et les intérêts légaux sur lesdites sommes, à compter de leur paiement,
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bad94cdc6046d472273fd
fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 30/03/2026 à 8 heures 30, Monsieur [L] [E] [T] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme
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