Condamner la société BUREAU D'ETUDE MARKETING au paiement par provision de la somme de 6.324,90 euros, exonérée de TVA au sens de l'article 283-2 nonnes du CGI, au titre des diligences réalisées par la

d'intérêts au taux légal, 40 euros au titre d'indemnité forfaitaire et 31,80 euros au titre des dépens.

la cliente de SICRA, soit la somme de 774 032,40 € TTC.

2025 * La somme de 900 euros, somme à parfaire, au titre de la perte de chance de percevoir des loyers depuis le 1 er janvier 2025 à défaut d'intervention, * La somme de 1 500 euros au titre de dommages

dues au titre des garanties à première demande à savoir la somme de 785 650 € pour la garantie n° 638683 et la somme de 1 571 300 € au titre de la garantie n° 640745, et autoriserons HSBC à procéder au

[G] [W] ; CONDAMNER la SELARL JSA agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LUNC à payer à Monsieur [G] [W] la somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Elles sont à ce titre concurrentes.

Attendu que suite à plusieurs renvois et différentes écritures, Maître [G] [T] a maintenu ses demandes, sauf à réduire le montant d'une somme de 10.087,87 euros, suite à la remise d'un chèque à l'audience

société JELINE la somme 815,44 € au titre des frais de remplacement des pneumatiques du véhicule ; Condamner la société MCC à verser, à la société JELINE la somme 154,80 € au titre des frais de diagnostic

Attendu que le projet de plan de redressement proposé est la solution la plus adaptée pour préserver l'activité et désintéresser les créanciers de la société.

, * 232.500,00 € HT au titre de l'acquisition de nouvelles tours, * 5.000,00 € HT au titre du trouble de jouissance.

date du 22/07/2024, a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de : Sté GR PLAST [Adresse 1] Activité : agence commerciale de représentant de sociétés françaises et étrangères Achat vente de produits

LCL réclame d'après un décompte du 2 octobre 2023 la somme de 46 389,69 € au titre du premier prêt n°18808028 et la somme de 537 058,54 € au titre du deuxième prêt n°18942996.

de 32 562 € formée au titre de la perte d'exploitation du parking ; * Débouter la société SERPAUL de ses demandes de condamnation au versement de la somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles et

[O] [A] à verser à la SELARL [U], prise en la personne de Maître [Q] [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire de [I] [S], la somme de 952 988,27 €, au titre de ses fautes de gestion ayant contribué à

somme de 557 230,90 € HT soit 668 677,08 € TTC ; REJETER toutes autres demandes ; CONDAMNER la société [H] [M] à payer la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER la société [H

Par ailleurs, le courrier de déchéance du terme adressé à la société DEBINOS au titre du prêt est produit. En conséquence, les demandes formulées au titre des créances sont fondées et recevables.

[A] la somme de 2 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral ; * CONDAMNER Madame [E] à payer à Madame [W] et Madame [A] la somme totale de 7 080,00 €, au titre de l'article 700 du Code de

Le conseil de Messieurs [Z] et [W] [Y] a indiqué que son client se désistait.

Il développe cette activité depuis l'année 2011, principalement dans le domaine des travaux d'installation électrique, tant au profit d'une clientèle de particuliers que d'entreprises, ces dernières relevant