légal à compter de la mise en demeure du 11 Juillet 2023, A défaut, subsidiairement, Condamner Madame [R] [P] née [V] au paiement de la somme principale de 68.416,93 € avec intérêts au taux légal à

Condamner [W] à verser à [C] la somme de 44 065,59 € se décomposant comme suit : * 6 985,32 € TTC au titre de l'échu impayé, * 37 080,27 € HT au titre de l'indemnité de résiliation, outre intérêts au taux

Sur la demande d'intérêts de retard La BANQUE POPULAIRE demande le paiement des intérêts au taux légal. La première mise en demeure de BANQUE POPULAIRE à AMSKOUR est intervenue le 15 mars 2022.

EN CONSÉQUENCE, CONDAMNER Monsieur [C] [M] à payer à la SAS LOCAL.FR la somme globale de 4 324 € outre les intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2023 date de la mise en demeure.

Sur les intérêts La société [V] est défaillante à justifier le taux demandé de 0,3925% mensuel sur les sommes dues.

L'article 1103 du code civil, en sa version applicable à l'espèce, dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », 26.

demandes de la SAS [V] [Z] recevables et bien fondées ; En conséquence, y faisant droit : CONDAMNER Monsieur [A] [L] à verser à la SAS [V] [Z] la somme de 26.051,73 euros augmentée des intérêts au taux

Or, ces conditions générales de vente ne sont pas produites aux débats et le contrat cadre de sous-traitance, applicable entre les parties, ne fait pas état de ses pénalités.

: CONSTATER, en tant que de besoin PRONONCER la résiliation du contrat ; CONDAMNER la SARL DES OLIVIERS à verser à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 63 434,28 euros outre intérêts au taux

LOCAM demande que soit appliqué le taux appliqué par la banque centrale européenne dans sa dernière opération de refinancement augmenté de 10 points.

au titre du prêt équipement professionnel n° 08914287 signé le 19 avril 2022 – caution solidaire du dirigeant à hauteur de 25 000 euros avec accord exprès de sa conjointe, * Intérêts : 353,39 euros taux

aux fournisseurs d'électricité dans le cadre d'une relation contractuelle, ne sont pas applicables en l'espèce ; Par conséquent le moyen soulevé par le défendeur sur le fondement de l'article L224-11

EURIBOR 3 mois majoré de 1,30 % l'an ce taux étant majoré de 3% en raison du retard de paiement soit un taux EURIBOR 3 mois majoré de 4.30% l'an jusqu'au parfait paiement; Étant précisé que les condamnations

Débouter la société HÔTEL [A] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la société HÔTEL [A] à régler à la société LOCAM la somme principale totale de 11 612,15 €, avec intérêts au taux

NEMATIS et LOCAM seront condamnées à restituer respectivement à la société AQUILA STRATEGIE venant aux droits de Monsieur [W] [A] [D], la somme de 4 230 € et celle de 5 671,78 € avec les intérêts au taux

des dispositions des articles L.214-169 et suivant du Code Monétaire et Financier, que bien fondée, De condamner madame [N] [C] divorcée [E] au paiement de la somme de 13 270 Euros avec intérêt au taux

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Aucun contrat écrit n'ayant été signé, leurs relations étaient régies par le contrat-type applicable aux transports publics routiers exécutés par des sous-traitants.