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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69dc3d71cdc6046d4708d18e
12 janvier 2026
conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés
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7 avril 2026
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69dc6d9acdc6046d470c3152
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13 avril 2026
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CHAMBRE DU CONSEIL
69b57851cdc6046d47a6ba5f
6 octobre 2025
son actif disponible, ATTENDU que la société DL AUTO n'est pas à jour de ses obligations déclaratives envers la DRFIP, qu'elle n'a pas déposé ses comptes 2024, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié
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5 janvier 2026
manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 7 929 euros à l'aide de son actif disponible de 272 euros, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié
6a0bfaffcdc6046d4728539f
4 mai 2026
6a0bfc06cdc6046d472862db
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