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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f33f39cdc6046d4714108a
28 avril 2026
publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux
69e38f0fcdc6046d47afc479
21 janvier 2025
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c78593cdc6046d47445db4
7 juillet 2025
des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d323cdc6046d47f28a1d
27 avril 2026
en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public avisé ; L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9df73cdc6046d473bd805
20 avril 2026
69e38fe1cdc6046d47afd199
69e9df4ecdc6046d473bd56e
69ab33adcdc6046d47c3f2cc
69c3c4d4cdc6046d47e4cd07
12 janvier 2026
69f33e2fcdc6046d4713f9b6
69f33ea0cdc6046d47140639
69f33ebacdc6046d471407d0
que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux
69f33eefcdc6046d47140b6c
69f34039cdc6046d4714258c
69f3409bcdc6046d47142cb3
69e32c2ecdc6046d47a948d7
69e32d21cdc6046d47a957e9
69e32d58cdc6046d47a95b4e
69e39310cdc6046d47b02842
69e3a891cdc6046d47b1b4ce
1 avril 2025
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