ABOU, Avocat au Barreau de Paris, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS La société AMETIS, en qualité de maître d'ouvrage, a engagé une opération de construction de logements assortie de travaux de voirie

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Sur l'exécution provisoire : Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré.

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procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SARL AXTER 87 Immatriculée sous le numéro 752 580 647 Activité : Tous travaux et activités relatifs notamment aux travaux publics terrassement voirie

son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

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société anonyme Vivo Energy Réunion a fait assigner la société à responsabilité limitée Station Service [Adresse 4] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de la voir

PROCEDURE Par acte en date du 4 octobre 2024, la société ARCHITECTURE GOMIS ET ASSOCIES a fait délivrer assignation à la société CITY MALL GROUP et à la société CITY MALL MANAGEMENT FRANCE, aux fins de voir

, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 908 478 506, reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 28 novembre 2024 et enregistrée sous le n°RG 2024/16432 afin de voir

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1562 Numéro de Procédure collective : 2025RJ143 Jugement de prolongation exceptionnelle

L'affaire a été rappelée à l'audience du 20 avril 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et

d'huissier en date du 8 Avril 2024, CBS [N] NV a fait assigner la SAS CIFFREO [R], d'avoir à comparaître le 02 Mai 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

courants débiteurs, Qu'en tout état de cause, il a été pris en compte un certain nombre de justificatifs, permettant de ramener la somme non justifiée initiale de 15 328,70€ à 14 402,65€, Et entend voir

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

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