au taux légal à compter du jugement à intervenir, avec capitalisation des intérêts au terme d'un délai d'un an et renouvelable tous les ans.

Copie exécutoire : MOUSSAFIR Gilles Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir : Pour LECLERC VOYAGES : Que LECLERC VOYAGES se fonde sur

Ce moyen n'est donc pas retenu.

[Localité 2] Représentée par Me [T] [A] ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Paul SALVISBERG ([Localité 3]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS

Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'article 1343-2 du Code civil. Condamner M.

MOYENS DES PARTIES * Pour Le BDE [Etablissement 1] [Localité 1] La société KPE et Monsieur [N] n'ont jamais justifié d'une quelconque réservation de [Etablissement 2] à [Localité 1].

légal applicable sur les sommes dues sur la facture à compter de sa date d'échéance ; qu'en tout état de cause, ordonner la capitalisation des intérêts de retard en application de l'article 1343-2 du

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil. * Condamner solidairement la société VAUGIRARD 999 et M.

Association INSTITUT DE MICROCREDIT anciennement dénommée CREA-SOL [Adresse 1] [Localité 1] * Représentant (s) : Maître Nicolas SIROUNIAN Maître Santa PIERI * Défendeur (s) : Monsieur [R] [O] [Adresse 2]

Moyens des parties 16.

avril 2022 (soustraction des intérêts prévus au tableau d'amortissement jusqu'en avril 2022) = 21 821,24 euros * intérêts restant entre mai et septembre 2022 = 248,06 euros soit 114 228,88 euros (131

Copie exécutoire : SEP ORTOLLAND - Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

MOYENS DES PARTIES Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

Selon l'article L 113-2 du code des assurances, « l'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment

Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

La capitalisation des intérêts demandée, sera ordonnée, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

LES MOYENS Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par VOLKSWAGEN BANK, dont le tribunal a pris connaissance.

IMMOREN, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.