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1 974 résultats pour « ARTICLE L643-9 DU CODE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

AUDIENCE EXAMEN DES CLOTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES - 14H15

69fc642acdc6046d47e88e4f

29 avril 2026

29 avril 2026

Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

AUDIENCE EXAMEN DES CLOTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES - 14H15

69fc6461cdc6046d47e892af

29 avril 2026

29 avril 2026

Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

AUDIENCE EXAMEN DES CLOTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES - 14H15

6a0b75aecdc6046d471e8b50

6 mai 2026

6 mai 2026

Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb3d8cdc6046d47f57565

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb3e4cdc6046d47f57644

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb3f0cdc6046d47f576e7

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb406cdc6046d47f57844

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb420cdc6046d47f579c1

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb438cdc6046d47f57b29

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb45fcdc6046d47f57d79

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb4bacdc6046d47f58298

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb4c6cdc6046d47f58337

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb57fcdc6046d47f58e1a

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb5aacdc6046d47f590a0

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adb5dccdc6046d47f5937d

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adc0b4cdc6046d47f76221

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adc7b9cdc6046d47f7d1e2

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adc7c6cdc6046d47f7d2ca

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adca57cdc6046d47f7f85b

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69adcae5cdc6046d47f800c9

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

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