prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, Comparante par Maître Alexandre CELSE, Avocat au barreau de Paris, [Adresse 4].

[O] [C] [U] a, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure [S] le 24 mars 2025 de régler sans délai le solde dû.

Si le contrat avait été mené à son terme, la demanderesse aurait perçu l'ensemble des loyers. Son préjudice s'établit donc à 1.120,34€ (loyers échus impayés TTC).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE QUATORZE JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La Société [F], SELARL sise, [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MELUN sous

En conséquence, le tribunal condamnera la société DIRECT SURF DISTRIBUTION SARL à lui verser la somme de 7.784,74 €.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT.

L'article 873, en son deuxième alinéa, permet au président « dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable », d'accorder une provision au créancier.

De son côté [Localité 1] soutient que par son intervention volontaire COFACE est désormais subrogé dans les droits de son assuré jusqu'à concurrence de l'indemnité versé soit 88 955,40 euros et qu'elle

du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro Siren : 949683429, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal.

directeur général, Monsieur [Z] [T], ayant son siège social [Adresse 1].

La société CEGID sollicite la condamnation de la société EUNOMIA GESTION au paiement des factures impayées pour la somme de 4 372,17 € à titre provisionnel.

La société CEGID sollicite la condamnation de la société A2A INGENIERIE au paiement des factures impayées pour la somme de 3 856,30 € à titre provisionnel, considérant qu'un des contrats n'a pas été résilié

La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.

de 66.669,02 euros TTC au titre des sommes dues à PLANITECH et n'a retenu que la somme de 19 601,75 euros HT au titre des pénalités de retard, * Le 11 avril 2024, TAS INVEST a interjeté appel de cette

A cette date, le conseil de la société [Localité 1] a indiqué qu'il ne représentait plus son client, n'ayant plus de ses nouvelles et l'affaire a été retenue à la demande du conseil de la société [Localité

Activités Economiques de Limoges du SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous

de 66.669,02 euros TTC au titre des sommes dues à PLANITECH et n'a retenu que la somme de 19 601,75 euros HT au titre des pénalités de retard, Le 11 avril 2024, TAS INVEST a interjeté appel de cette