L. 442-1, II du code de commerce ; qu'il y a donc lieu de débouter Monsieur [S] [G] de sa demande formée au titre de l'indemnité de préavis fondée sur l'article L. 442-1 du code de commerce ; Sur le

, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, prorogé au 22/01/2025 conformément à l'article 450 alinéa 3 du Code de procédure civile, et signé

du 11 février 2004 à payer à SKYCOP la somme de 250,00€ au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen 261/2004.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003730 TRIBUNAL DE COMMERCE DE [L] JUGEMENT DU 21/01/2026 DEMANDEUR(S) [Adresse 1] représenté(e) par [N] [X] DEFENDEUR(S) : [O] AUDIT EXPERTISE

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

à l'article 659 du code de procédure civile, ALT assigne M.

* Que le cautionnement doive être réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date en respect de l'Article 2300 du Code civil * Qu'en vertu de l'Article 1343-5 alinéa 1 du Code

[Q] [C] est autorisé à assigner à bref délai Mme [N] [P] et la SARL VALTIGNE ce qu'il fait par acte en date du 20 septembre 2024 délivré dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile

jugement se substituera à ladite ordonnance selon les dispositions de l'article 1420 du même code.

Madame [V] [J] devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 12 septembre 2024 et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Réouvrir les opérations

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 18 octobre 2024 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à l'étude - article 658 du code de

par son Conseil et demande au Tribunal : Vu les Articles 1103, 1104, 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles L.441-1 et suivants du Code de Commerce, Recevoir l'action de la Société MAJESCOM

20 août 2024

Par cet acte et à l'audience en date du 29/07/2024, la SARL ELITE LED, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231, 1231-1 et 1583 du Code

« Condamner la SARL TENDANCE SENSUELLE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PRÉTENTIONS MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusion n°3 reçues au greffe du tribunal pour l'audience du 11 décembre 2025, la société La TRILOGIE demande au tribunal, vu l'article R. 621-21 du Code de

1153 du Code Civil.

[W] [F], le 8/3/2024, l'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile. M.