* ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de commerce, * 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

des articles L.141-6, L441-10 et suivants du code de commerce, Condamner la société [D] [I] à payer à la société [B] MEDIA (FRANCE) SA la somme principale de 5 448 € TTC au titre de la facture n°22028261

Condamner la société IMMOBILIER DU VIEIL ALPE, à payer à la société [V] la somme de 2 000€, au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société IMMOBILIERE

de Rennes, le 27 juin 2024, aux fins de solliciter une condamnation en paiement, pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, CONDAMNER

L441-10 du code du commerce et ce, à compter du 26 avril 2025, date de réception de la mise en demeure.

L441-10 du code du commerce et ce, à compter du 19 novembre 2025, date de réception de la mise en demeure.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

En droit, l'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités

L441-10II et D441-5 du Code de Commerce ; Que le Tribunal fixera le montant de cette indemnité à la somme de 40 euros.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Dans ses dernières conclusions, la société [D] [S] demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code Civil ; Vu l'article L441-10 du Code de Commerce

de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1342-2 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce ; Vu la Jurisprudence et les pièces versées

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.