société HB2S sans qu'aucune réserve n'ait été émise ; que la signature du procès-verbal de réception et conformité est le fait déclencheur d'une part de l'exigibilité des échéances, d'autre part pour le bailleur

Sans qu'il n'y ait besoin d'aucune formalité judiciaire, le Locataire reconnaissant avoir été mis en demeure par les présentes, le présent contrat peut être résilié de plein droit, si bon semble au bailleur

La société A-CLEANERS SERVICES a sollicité l'intervention de la société LEASCORP, bailleur d'origine, pour la location de matériels informatiques, de reprographie et de télésurveillance pour les besoins

d'intérêts de retard au taux de 1% par mois et d'une indemnité de recouvrement égale à 5% des sommes impayées, incluant l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00€ et les frais supportés par le bailleur

Le 27 septembre 2023, le contrat a fait l'objet d'une cession au profit de la société LIXXBAIL, en qualité de bailleur, moyennant le versement de la somme HT de 33.251,57 €, soit 39.901,88 € TTC.

afin qu'il soit statué sur le projet de plan de cession déposé au Greffe ; la SAS HOTEL ESTEVES exerce l'activité d'hôtel et l'origine des difficultés selon le dirigeant est due à un conflit avec le bailleur

créance font état d'une dette locative de 188 511.35 Euros sur les 206 798.77 Euros du passif de la liquidation, Attendu que divers sinistres sont survenus en 2017, et que madame [L] [J] estime que le bailleur

matériel et l'indemnité éventuelle en cas de non-respect de ces conditions ; Attendu que la société L'EPI LYONNAIS n'apporte pas la preuve formelle de la restitution du matériel, ni à l'adresse du bailleur

formalités consécutives la tenue de ces assemblées générales, * d'établir un rapport sur l'état de la relation contractuelle entre la société LES BUREAUX DES [Adresse 1] SAS et d'une part, son crédit bailleur

Il faut rappeler à titre liminaire que le dépôt de bilan résulte d'une assignation par le créancier bailleur et non d'une déclaration de cessation de paiement.

O] [I] sans qu'aucune réserve n'ait été émise ; que la signature du procès-verbal de réception et conformité est le fait déclencheur d'une part de l'exigibilité des échéances, d'autre part pour le bailleur

Cet article prévoit que « de convention expresse, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des tribunaux du siège du bailleur».

Ainsi, la société [Z] est intervenue en qualité de bailleur cessionnaire. [Z] a réglé la facture de REALEASE CAPITAL et a notifié la cession à [X] en lui adressant la facture unique de loyer.

EBENISTERIE AGENCEMENT, [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 Janvier 2025 Greffier lors des débats Me Florence BAILET-DUPUY

H] 7 PL lle de Beauté 06300 Nice Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 janvier 2026 Greffier lors des débats : Me BAILET-DUPUY

en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur

en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur

établissement a été repris dans le cadre d'une procédure collective qu'a eu à connaitre le Tribunal de commerce de Draguignan ; que le passif est principalement constitué par des salaires et les loyers dus au bailleur