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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au greffe chambre 6
69ae01f7cdc6046d47fba37c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites, OUVRE une période d'observation de 6 mois pendant laquelle sera établi par l'administrateur, un rapport comportant le bilan
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29ebdcdc6046d47c65927
29 janvier 2026
29 janvier 2026
l'administrateur qui sera le cas échéant désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2a066cdc6046d47c67efa
29 janvier 2026
29 janvier 2026
l'administrateur qui sera le cas échéant désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan
Source officielleTrib. de Commerce
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
20 avril 2026
Attendu que Maître Vincent GICQUEL oppose que le bilan 2021 a été remis à la société en août 2022 sans aucune explication (l'Assemblée Générale ayant eu lieu en septembre 2022) ; que le bilan de 2022 n'a
Source officielleAUDIENCE SANCTIONS
69ab844acdc6046d47c956f2
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ». Il convient de noter que M.
Source officielleTrib. de Commerce
69a908d3cdc6046d478d4938
1 juillet 2025
1 juillet 2025
montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert, Disons que cette somme devra être consignée au greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX - 33064 BORDEAUX CEDEX, par les BILLOM
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f9ba1fcdc6046d47a5f018
14 avril 2026
14 avril 2026
disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f1dde4cdc6046d47f376ed
14 avril 2026
14 avril 2026
disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f3229acdc6046d47119cc8
14 avril 2026
14 avril 2026
disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan
Source officielleChambre 17
69a3feaecdc6046d471f98e4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n° 389 524 828 (Avocat plaidant : Maître Charlotte LECUSSAN, Avocat au barreau de Paris) (Avocat postulant : Maître Jean-Pierre BINON, S.E.L.A.S.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7ef87cdc6046d477522ea
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[Adresse 2] Dit que Monsieur [B] [P], représentant légal la société susvisée, devra se présenter le 29/04/2025 à 15 heures 15, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan
Source officielle1ère A
69dc9c37cdc6046d470f68fc
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le mandataire judiciaire a précisé que le bilan de la période d'observation en cours était positif et que les résultats étaient bénéficiaires.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c93a67cdc6046d4767baab
20 octobre 2025
20 octobre 2025
IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE MME, [H], [M] (EI) A COMMUNIQUE UNE PARTIE DES ELEMENTS DEMANDES; QUE TOUTEFOIS LE BILAN DOIT ETRE COMMUNIQUE AFIN DE POUVOIR ANALYSER LES PERFORMANCES
Source officielleTrib. de Commerce
69aed868cdc6046d470b0456
14 janvier 2025
14 janvier 2025
* Garanties La dirigeante s'engage à : * verser mensuellement un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, * faire établir à la fin de chaque année un bilan
Source officielleTrib. de Commerce
69aeda51cdc6046d470b2cc1
8 avril 2025
8 avril 2025
Garanties Le dirigeant s'engage à : * verser mensuellement un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, * faire établir à la fin de chaque année un bilan et
Source officielleTrib. de Commerce
69b03836cdc6046d472a457d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 26/06/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SARL [L]'ELEC et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b1c486cdc6046d47537cb7
8 avril 2025
8 avril 2025
disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b1cc12cdc6046d475420fc
8 avril 2025
8 avril 2025
disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b1d1edcdc6046d4754968f
8 avril 2025
8 avril 2025
disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b203efcdc6046d4758d98f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Commerce et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan
Source officiellePage 22 sur 141