TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 10/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE : * SOCIETE GENERALE (SA) [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître PAYEN Caroline - LES PATIOS DE FORBIN

Laurent Girard-Carrabin, Mme Kérine Tran et M. Jean-Paul Chouchan. Délibéré le 12 mars 2025 par les mêmes juges.

unique, dont le siège social est Immeuble Le Ponant, 19 rue Leblanc 75738 Paris - RCS B 331.554.071 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET – DYNAMIS AVOCATS, agissant par Me Carolina

A compter du 1 er janvier 2024, LEASECOM constate que AUTOGV cesse de régler ses loyers.

Laurent Girard-Carrabin, Mme Kérine Tran et M. Jean-Paul Chouchan. Délibéré le 4 juin 2025 par les mêmes juges.

Concernant le contrat de location n° 1721385, une mise en demeure de régler les loyers impayés a été adressée le 14 avril 2023 par la société LOCAM à la société AHRPE PETITS TRAVAUX, cette dernière étant

Sur les écritures de la défenderesse Les règles procédurales ont été respectées par le demandeur (représentation par un avocat, avocat postulant).

A compter du 1er décembre 2023, la Société LEASECOM a constaté que le Locataire cessait de régler les loyers.

La société FLEURS FRIES a cessé de régler à LEASECOM les loyers trimestriels prévus à partir du 1 er janvier 2024, après avoir réglé 3 loyers.

La société [O] [B] [J] – CNC SAS n'ayant procédé à aucun règlement, la société NAVITEC SAS, par assignation en date du 8 juillet 2024, saisit le présent tribunal.

Maître Laurent MAGUET - SCP MAGUET & ASSOCIES - [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [P] [E] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS - [Adresse 4] Maître Caroline

La prestation a été réglée.

Laurent Girard-Carrabin, Mme Kérine Tran et M. Jean-Paul Chouchan. Délibéré le 4 juin 2025 par les mêmes juges.

Chambre - N° RG : 2025F01640 société LEASECOM SAS C/ Madame [B] [K] DEMANDERESSE société LEASECOM SAS, [Adresse 1], comparaissant par Maître Elora PETIT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Carolina

Or l'ensemble des documents formant la demande de règlement a été transmis en date du 24 mai 2023 alors que la SAS [Q] fonde son refus de règlement sur un nouvel examen du dossier en date du 1 er juin

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 08 janvier 2025 Références : 2023F00313 ENTRE : SAS LEASECOM , [Adresse 1] Représentée par Me Caroline CUTURI-ORTEGA ,([Localité 1]) ayant comme correspondant

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [E] [Adresse 1] comparant par [W] [S] ASSOCIES [Adresse 2] et par Me Carolina

KLUGMAN [Localité 1] prise en la personne de Me Gilles GRINAL – Avocat [Adresse 3] Comparant DÉFENDEUR SARL COMTRA FRANCE [Adresse 4] comparant par la SELARL [Q] [O] [L] prise en la personne de Me Caroline