demandes ; En tout état de cause, DIRE ET JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société JDC AUTO les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer en justice aux fins de défendre

[U] : En droit, La résistance abusive suppose la caractérisation d'une mauvaise foi ou d'une légèreté blâmable dans l'exercice du droit de se défendre.

titre de son préjudice moral pour résistance abusive ; Mais attendu que la demande de la SASU SYMBIOS pour résistance abusive n'est pas fondée, aucun abus n'étant établi excédant son droit de se défendre

Il ressort des éléments ci-dessus que LEASECOM a rempli ses obligations contractuelles visà-vis de BA et que celle-ci, en s'abstenant de se défendre, a renoncé d'articuler tout moyen pour sa défense.

régulièrement assignée et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre

Ce faisant, juger qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des requérantes le montant des frais irrépétibles qu'elles ont dû engager afin de défendre leurs droits et intérêts gravement mis en péril

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

Sur la prétendue résistance injustifiée : La prétendue résistance injustifiée de la société ANEO n'est caractérisée par aucune faute, susceptible d'avoir fait dégénérer en abus son droit de se défendre

Sur l'article 700 du CPC : Il serait inéquitable de laisser à la charge à la BANQUE DE SAVOIE les frais engagés pour défendre ses intérêts.

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

permanente annexée au contrat d'affacturage signé le 20 mai 2022 (cf pièce n°2 versée aux débats), Il s'en infère que l'action en recouvrement menée par [U] à l'encontre de [M] n'excède pas son droit à défendre

Il conteste les conclusions des contrôles fiscaux et sociaux, en ce qu'il n'a pas pu se défendre alors que les éléments étaient en sa faveur.

d'une intention de nuire dont la preuve n'est pas rapportée en l'espèce ; Attendu qu'il n'est pas justifié que la société FONCIERE CANEOPOLE SAS ait agi en justice dans un but autre que celui de défendre

Sur l'application de l'article 700 CPC : La société SOCODIS a dû engager des frais pour défendre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Sur l'application de l'article 700 CPC : La société SOCODIS a dû engager des frais pour défendre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Sur l'application de l'article 700 CPC : La société SOCODIS a dû engager des frais pour défendre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, la SAS LFC demeure susceptible d'être attraite en justice et condamnée à l'exécution de ses obligations, représentée par son liquidateur amiable, lequel a qualité pour la défendre et l'engager

En tout état de cause, Il serait inéquitable que la société OVVELL ait à assumer la charge définitive des frais irrépétibles exposés pour défendre à l'instance engagée par la société BCMP, qui sera donc

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : Il serait inéquitable de laisser supporter par la société [H] les frais irrépétibles qu'elle a engagés pour se défendre en justice, le

demande n'est formulée par la société LA CROIX VERTE à l'encontre de la société COHERENCE COMMUNICATION, mais que pour autant la présente instance a conduit la société COHERENCE COMMUNICATION à se défendre