octobre 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHALAYER, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Vincent LEGRIS, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume

avril 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Philippe DELAHAYE, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume

avril 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Philippe DELAHAYE, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume

du code de commerce Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Olivier COSTE, Monsieur François LUCAS, Assistés de : Monsieur Guillaume

JUDICIAIRE DE LA SAS STC Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Olivier COSTE, Monsieur François LUCAS, Assistés de : Monsieur Guillaume

DE LA SAS SERALU Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Philippe DELAHAYE, Assistés de : Monsieur Guillaume

chambre du Conseil à l'audience du 10/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur [V] [U] Juges : Madame Yveline DUFAUX Madame Sandrine PAGANI Greffier d'audience : Maître Guillaume

chambre du Conseil à l'audience du 10/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur [R] [B] Juges : Madame Yveline DUFAUX Madame Sandrine PAGANI Greffier d'audience : Maître Guillaume

du Conseil à l'audience du. 10/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur Morad AZZIMANI Juges : Madame Yveline DUFAUX Madame Sandrine PAGANI Greffier d'audience : Maître Guillaume

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Madame [M] [T] substitut de Monsieur le Procureur de la République La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur [N] [Y] faisant fonction de Président d'Audience et Maître

Guillaume BERNARD, Greffier.

chambre du Conseil à l'audience du 10/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur [Y] [C] Juges : Madame Yveline DUFAUX Madame Sandrine PAGANI Greffier d'audience : Maître Guillaume

chambre du Conseil à l'audience du 10/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur [R] [P] Juges : Madame Yveline DUFAUX Madame Sandrine PAGANI Greffier d'audience : Maître Guillaume

entendue à l'audience du 08 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe PASTEUR, Président, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, * Monsieur Jérôme THFOIN, Juge, assistés de : * Maître Guillaume

Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, Mme Elisabeth Duval, présidente. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : SARL VAL'ARCHES ayant son siège social [Adresse 1] SAINT-VALERY-SUR-SOMME représentée par Me BRAJEUX Guillaume

REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : MODERN'ETANCHEITE (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S): Monsieur [H] [D], gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume

Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Présent COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL Jean GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume

S): DEFENDEUR(S) : [U] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S): Monsieur [T] [E] [F] [D], gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume