AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
6a183c67cdc6046d473be332
26 mai 2026
26 mai 2026
Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2
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AFFAIRE COURANTE
69e1f4e6cdc6046d478ccacb
15 avril 2026
15 avril 2026
demeuré sans réponse de la société EPS, Le 22 avril 2024, pour le chantier Raimu, la société EPS adresse un courriel à [Localité 1] Romans Habitat communiquant les constatations réalisées après inspection
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