CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème A
69dcc4d9cdc6046d4712d37a
13 octobre 2025
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation
69dcc4f9cdc6046d4712d5be
69dcc50ccdc6046d4712d74b
69dcc595cdc6046d4712e276
69dcc5c8cdc6046d4712e8ad
69dcc5dbcdc6046d4712ea0a
69dcc5f9cdc6046d4712ec7e
69dccb37cdc6046d47135707
69dccb90cdc6046d47135dc9
69dccccccdc6046d47137867
1ère A
69dce41ccdc6046d47153d1b
5 janvier 2026
69dce493cdc6046d471545d0
69dce4fecdc6046d47154e67
12 janvier 2026
69dce625cdc6046d4715674e
69dce6a0cdc6046d4715719a
69dce6d4cdc6046d471575c5
3ème A
69dce70acdc6046d47157971
14 janvier 2026
Trib. de Commerce
69b48f69cdc6046d47966927
9 juillet 2025
société AUTOCONCILIUM : « AUTOCONCILIUM [Adresse 1] 538791955 » En lieu et place de : « AUTOCONCILIUM [Adresse 1]-AU RCS 538791955 » Il est sans équivoque qu'il s'agit là d'erreurs matérielles, ne laissant
Procédures Collectives
6a0f3ebecdc6046d47768563
11 mai 2026
SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU que la Sté PROTHERM SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BREDEAU ne se présente pas, ni personne pour elle, laissant ainsi présumer un état de cessation des paiements
PROCEDURE COLLECTIVE
69bafb3fcdc6046d4720999b
13 mars 2025
L'affaire a été appelée à l'audience de ce jour, au cours de laquelle le défendeur était défaillant ; DISCUSSION Le Tribunal a pris connaissance d'éléments laissant présumer l'existence d'un état de
Page 22 sur 62
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.