AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69de5a12cdc6046d4735d915
19 janvier 2026
19 janvier 2026
[A] [J], gérant de la SARL SOBRE BATIMENT, assisté de Me Laurent FELDMAN, avocat, Attendu que le représentant du personnel n'a pas comparu, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal
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CHAMBRE 09
6a1aaef8cdc6046d4778d81a
17 avril 2026
17 avril 2026
BS.AUTO 95 N° RG: 2026P00333 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS BS.AUTO 95 [Adresse 2] Représentant légal : Laurent
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