AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b59df6cdc6046d47aa1cf4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi cinq janvier deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté
Source officiellePage 22 sur 119
CHAMBRE DU CONSEIL
69b5a279cdc6046d47ab66af
5 janvier 2026
5 janvier 2026
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi cinq janvier deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté
Source officielle