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999 résultats pour « actions des créanciers contre elle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

les faits lui permettant de l'exercer. » Il est constant que la prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier.

Source officielle
TCOM

Pcl

69ef3a9ccdc6046d47b30b6a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[P] [U] [L] [E] contre M. [L] [E] [P] [U] DEMANDEUR SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de M. [P] [U] [L] [E] [Adresse 1] comparant par Me Laurent GALINAT DEFENDEUR M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1eeeccdc6046d47b77410

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Par contre, la Société SAS LA, [Localité 4] DU LOUP ni présente, ni représentée, laisse supposer qu'elle n'a pas de contestations sérieuses à opposer à la demande.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d261d9cdc6046d4732fe09

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

* donner acte à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG de ce qu'elle s'engage à déduire de sa créance le produit de la vente du véhicule.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR L'ACTION DIRECTE A L'ENCONTRE D'ORANGE L'article 12, alinéa 1 er de la loi d'ordre public du 31 décembre 1975 dispose que « Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif à la date d'ouverture de la procédure (13 septembre 2023) L'insuffisance d'actif est la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb5f9cdc6046d4756ea88

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Nous constatons que la créance de la société HEINEKEN ENTREPRISE sur Monsieur [X] [D] et Monsieur [F] [I] est certaine, liquide et exigible.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d4fb3dcdc6046d47663023

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Situation active et passive MYRIADE déclare, à la date de dépôt de sa demande d'ouverture de sauvegarde, un actif total de 443.743 €, constitué principalement d'un « dû clients » pour 169.230 €.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

J00846 ALLIANCE PROFESSIONNELLE AGIRC-ARRCO BTP PREVOYANCEc/SAS AFACO

69f66e81cdc6046d476161f7

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La créance invoquée s'élève à 136.528,78€. Elle est relative à des cotisations retraite impayées.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e0aecdc6046d475bb052

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

rédhibitoire et l'action estimatoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a15cf7cdc6046d47e5f818

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La SCI MONTGRAND 4 s'estimant encore créancière à la date de la clôture de la liquidation, entend obtenir réparation des préjudices subis auprès de Monsieur [S] [P] [R] ès qualités de liquidateur amiable

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69acdf7ecdc6046d47e5d60b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La plainte contre X du 18 mars 2020 déposée par les défenderesses mentionne l'existence d'un compte-courant de 7 604 954,02 € entre H.P.I et la société [T].

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cf21cdc6046d470ecde8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ** TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 Code affaire : OIP - Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ, LJ PARTIES

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cf3bcdc6046d470ecf7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 Code affaire : OIP - Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ, LJ PARTIES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1dc2cdc6046d4714c867

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

dirigée contre lui et s'y défendre, qu'il fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien-fondé, conformément aux dispositions de l'article 56 alinéa

Source officielle
TCOM

Référés

69f0683acdc6046d47cfb188

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

en résiliation ; * Les clauses d'aménagement, obligations techniques et actions contre le fournisseur, ne peuvent dispenser le bailleur de délivrer un bien apte à l'usage contractuel, la clause « pris

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé a été demandée, ou à l'occasion d'une augmentation du capital d'une

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69d8b27bcdc6046d47be8782

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

procédure civile) EN LA CAUSE DE : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Comparant par Maître [K] [U] substitué par Maître Vanille LAUNAY le 23/02/2026 demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1afa5cdc6046d475083e2

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Après la déclaration de ses créances, la SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure les cautions pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement des créances.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f4759fcdc6046d47320fbe

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

A titre principal : Vu les articles 1103, 1104 et 1353, 1354 du Code Civil, le contrat unique n° 1DKFKQK57 * Constater que la créance de la SA EDF ne remplit pas les conditions de validité d'une créance

Source officielle

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