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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e95ad6cdc6046d4731c0a7
16 avril 2026
les faits lui permettant de l'exercer. » Il est constant que la prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier.
Pcl
69ef3a9ccdc6046d47b30b6a
22 avril 2026
[P] [U] [L] [E] contre M. [L] [E] [P] [U] DEMANDEUR SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de M. [P] [U] [L] [E] [Adresse 1] comparant par Me Laurent GALINAT DEFENDEUR M.
Trib. de Commerce
69c1eeeccdc6046d47b77410
29 octobre 2025
Par contre, la Société SAS LA, [Localité 4] DU LOUP ni présente, ni représentée, laisse supposer qu'elle n'a pas de contestations sérieuses à opposer à la demande.
chambre 1-10
69d261d9cdc6046d4732fe09
4 juillet 2025
* donner acte à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG de ce qu'elle s'engage à déduire de sa créance le produit de la vente du véhicule.
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
SUR L'ACTION DIRECTE A L'ENCONTRE D'ORANGE L'article 12, alinéa 1 er de la loi d'ordre public du 31 décembre 1975 dispose que « Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
Sur l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif à la date d'ouverture de la procédure (13 septembre 2023) L'insuffisance d'actif est la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers
REFERE
69dfb5f9cdc6046d4756ea88
3 juillet 2025
Nous constatons que la créance de la société HEINEKEN ENTREPRISE sur Monsieur [X] [D] et Monsieur [F] [I] est certaine, liquide et exigible.
Chambre 2-2
69d4fb3dcdc6046d47663023
Situation active et passive MYRIADE déclare, à la date de dépôt de sa demande d'ouverture de sauvegarde, un actif total de 443.743 €, constitué principalement d'un « dû clients » pour 169.230 €.
Chambre 05
J00846 ALLIANCE PROFESSIONNELLE AGIRC-ARRCO BTP PREVOYANCEc/SAS AFACO
69f66e81cdc6046d476161f7
9 juillet 2025
La créance invoquée s'élève à 136.528,78€. Elle est relative à des cotisations retraite impayées.
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
rédhibitoire et l'action estimatoire.
69a15cf7cdc6046d47e5f818
9 janvier 2026
La SCI MONTGRAND 4 s'estimant encore créancière à la date de la clôture de la liquidation, entend obtenir réparation des préjudices subis auprès de Monsieur [S] [P] [R] ès qualités de liquidateur amiable
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acdf7ecdc6046d47e5d60b
1 avril 2025
La plainte contre X du 18 mars 2020 déposée par les défenderesses mentionne l'existence d'un compte-courant de 7 604 954,02 € entre H.P.I et la société [T].
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cf21cdc6046d470ecde8
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ** TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 Code affaire : OIP - Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ, LJ PARTIES
69e7cf3bcdc6046d470ecf7d
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 Code affaire : OIP - Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ, LJ PARTIES
6a0b1dc2cdc6046d4714c867
13 mai 2026
dirigée contre lui et s'y défendre, qu'il fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien-fondé, conformément aux dispositions de l'article 56 alinéa
Référés
69f0683acdc6046d47cfb188
en résiliation ; * Les clauses d'aménagement, obligations techniques et actions contre le fournisseur, ne peuvent dispenser le bailleur de délivrer un bien apte à l'usage contractuel, la clause « pris
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé a été demandée, ou à l'occasion d'une augmentation du capital d'une
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69d8b27bcdc6046d47be8782
7 avril 2026
procédure civile) EN LA CAUSE DE : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Comparant par Maître [K] [U] substitué par Maître Vanille LAUNAY le 23/02/2026 demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE
AFFAIRE COURANTE
69b1afa5cdc6046d475083e2
8 janvier 2026
Après la déclaration de ses créances, la SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure les cautions pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement des créances.
POUR PLAIDER
69f4759fcdc6046d47320fbe
29 avril 2026
A titre principal : Vu les articles 1103, 1104 et 1353, 1354 du Code Civil, le contrat unique n° 1DKFKQK57 * Constater que la créance de la SA EDF ne remplit pas les conditions de validité d'une créance
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