AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef496dcdc6046d47b479b7
23 avril 2026
23 avril 2026
Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 79
JEUDI
69a9c2afcdc6046d47a1dd8f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle