tribunaux de PARIS » correspondant à l'article 4.3 du contrat du 10 décembre 2018 est valable car rédigée en caractères apparents, * l'article 7.3 prévoit bien le paiement de l'acompte litigieux à la

1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du

L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faits. » Aux termes de l'article 1189 du code civil « Toutes les clauses d'un contrat

somme totale de 27 996,13 € TTC, de lui restituer les matériels objets des deux contrats résiliés ; en vain.

285,53 euros au titre de l'indemnité de résiliation prévue à l'article 7 des conditions générales du contrat de leasing, Monsieur [M] [C] rappelle que ladite clause peut, comme le prévoit l'article 1231

Le 27 septembre 2019 PRESTIGE souscrit auprès de BPI export un contrat intitulé « Assurance-Prospection Premiers pas » (A3P) n°A013833 destiné à la garantir contre la perte pouvant résulter d'une ou des

L'article 1128 du code civil, au-delà du consentement des parties et de leur capacité à contracter, précise également que le contenu du contrat doit être licite et certain.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS GARAGE 27 ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

Il demande au juge des référés de : Vu les articles 872, 873 et suivants du code de procédure civile, * Constater que Monsieur [M] [N] ne conteste pas avoir accumulé un arriéré des règlements sur son

de location longue durée N° 1788421, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

La société [M] [Z] n'a jamais procédé au règlement de la moindre somme en exécution du contrat de location et ce malgré la bonne réception du courrier RAR intervenue le 27 mai 2024.

Le contrat prévoit en son article 18 « cession du contrat » le Bailleur se réserve exclusivement la faculté de céder les [Etablissement 1] et le présent contrat à un cessionnaire de son choix, lequel sera

Sur ce, le tribunal, Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 9 du code de procédure

En effet, en vertu de l'article 1102 du code civil : «Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites

1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après

Par courrier adressé le 27 février 2025, le Tribunal de commerce de Toulon a transmis le dossier de l'affaire au Tribunal des activités économiques de Marseille, conformément aux dispositions des articles

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur les clauses attributives de compétence du contrat Lors du délibéré, le tribunal relève que l'article 3.3 du contrat de crédit stipule que : « 3.3 Contentieux.