1415 du Code civil, Dire et juger que la décision sera rendue commune et opposable à Madame [X] [H] ; Condamner Monsieur [T] [H] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700

A l'audience de procédure du 28 janvier 2025, ALIASYS dépose des conclusions n°2 demandant à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1353, 1359 et 1713

A l'audience de procédure du 28 janvier 2025, ALIASYS dépose des conclusions n°2 demandant à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1353, 1359 et 1713

Pendant la période d'observation (JUILLET 2023 A MARS 2024 - 9 MOIS), la société a encaissé 1 K€ de chiffre d'affaires et a eu environ 40 K€ de charges.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société NP INVEST E.U.R.L. aux dépens toutes taxes comprises de la présente

En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au demandeur de rapporter la preuve certaine de la créance alléguée.

145 et 146 du Code de procédure civile Vu l'article 699 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Recevoir la société AXA ès qualités d'assureur de GTC One en ses

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que l'Association Congés Intempéries BTP sollicite l'allocation de la somme de 220 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que l'Association Congés Intempéries BTP sollicite l'allocation de la somme de 220 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que l'Association Congés Intempéries BTP sollicite l'allocation de la somme de 220 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que l'Association Congés Intempéries BTP sollicite l'allocation de la somme de 220 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

* la somme provisionnelle de 9 872,28 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois de février à octobre 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de l'Association

1101, 1102, 1103, 1104, 1128, 1871 et suivants, 1872-1 du Code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu le décret 2012-1115 du 02/10/2012, Vu les pièces versées au débat,

Partie qui succombe, la société Guiter SA sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile et à payer à chacune des sociétés Mint Aero et CS Aviation la somme de 2500

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Karen OLIVIER, Jacques ISNARD, Juges, Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 9

DEBATS Audience publique du 9 avril 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.